Tribunal des affaires économiques de Paris : entrée en vigueur d’un nouveau protocole pour les contentieux au fond

Le barreau, le greffe et le Tribunal de commerce de Paris ont signé un nouveau protocole portant sur l’introduction et la mise en état des contentieux au fond. Objectif : réduire la durée moyenne de traitement de ces affaires.

La signature officielle a eu lieu le 19 décembre 2024 dans le bureau du président du Tribunal de commerce de Paris, Patrick Sayer. L’ordre des avocats au Barreau de Paris, représenté par le bâtonnier Pierre Hoffman, le greffe du Tribunal de commerce de Paris, représenté par Thomas Denfer, et le Tribunal de commerce de Paris, représenté par le président Patrick Sayer, ont signé un protocole portant réforme de la procédure au tribunal des activités économiques de Paris. Objectif : fluidifier l’introduction et la mise en état des contentieux au fond, afin d’en raccourcir autant que possible la durée moyenne, qui est actuellement de dix mois.

Fluidifier la charge des audiences

Ce nouveau protocole, dont la mise en œuvre est prévue de manière échelonnée entre janvier et le printemps 2025, est l’aboutissement de six mois de réflexion et de travail entre le barreau, le greffe et le tribunal de commerce. « C’est un souffle nouveau pour les prochaines années », a déclaré Patrick Sayer, lors de la signature. « On verra comment cela fonctionne et, s’il faut adapter, on adaptera. » Il s’agit de « fluidifier la charge des audiences en fonction des pré-réservations », a expliqué Thomas Denfer, greffier associé et président honoraire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Du côté du barreau, le bâtonnier Pierre Hoffman a prévu de déployer rapidement « un plan de communication » pour informer les avocats.

Assignation après prise de date et transmission électronique des pièces

Le protocole concerne le traitement des contentieux au fond (et non les référés, requêtes et injonctions de payer) et va s’appliquer aux nouvelles affaires introduites postérieurement à sa mise en œuvre, prévue de manière échelonnée à partir du 1^er janvier 2025. Il vise tout d’abord à mieux organiser l’introduction des affaires en instituant une procédure de prise de date. Mis au point par le greffe du tribunal, « le module de prise de date a été testé, il est fonctionnel et sera en place dès le 2 janvier 2025 », a précisé Thomas Denfer. L’assignation devant la chambre de placement (ch. 1-14) se fera donc après prise de date (comme cela se fait déjà en référé) via ce module conçu par le greffe. Mais dès que la fonctionnalité sera opérationnelle sur le « tribunal digital », la prise de date se fera sur la plateforme des tribunaux de commerce.

Ensuite, le placement de l’affaire se fera par transmission au greffe par voie électronique (format Word ou PDF texte), ou, en cas d’impossibilité, par dépôt au greffe de la copie de l’assignation accompagnée du numéro de réservation. Le protocole précise que les assignations en intervention forcée ne sont pas concernées par ces dispositions puisqu’elles sont placées directement dans la chambre où l’affaire initiale est pendante. En ce qui concerne la communication électronique des pièces au greffe, elle se fera « via le RPVA d’abord, puis via le Tribunal digital », a relevé Thomas Denfer. « Nous sommes en attente de la publication d’un texte pour que les avocats puissent utiliser le tribunal digital » à cette fin.

Instruction et mise en état selon deux calendriers prédéfinis

Le protocole vient également modifier l’instruction des affaires, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, en s’inspirant des dispositions des articles 446-1 à 446-4 du code de procédure civile. Dès l’introduction de l’affaire, les parties se verront proposer un mode amiable de résolution du litige. En l’absence de conciliation, le tribunal dispensera les parties de se présenter aux audiences ultérieures de mise en état et, après avoir recueilli l’avis des parties, il fixera un calendrier des échanges en fonction de la complexité de l’affaire. Sauf exception, les échanges devront se faire par voie électronique (RPVA ou Tribunal digital).

Pour les affaires simples, le calendrier sera fixé sur quinze semaines (1 semaine pour la communication des pièces, 6 pour la réponse du défendeur, 4 pour la réplique du demandeur et 4 pour la deuxième réponse du défendeur). Le calendrier pourra être étendu à vingt-et-une semaines si la complexité ou la nature ou les circonstances du litige le requièrent. Le protocole précise que, dans les cas où ces deux calendriers prédéfinis s’avéreraient inadaptés, notamment pour des affaires d’une particulière complexité, le tribunal renverra directement l’affaire à l’audience de mise en état de la chambre d’affectation. De même, les affaires dont l’urgence a été reconnue par le juge ne suivront pas ces calendriers de mise en état et seront introduites directement dans la chambre désignée dans l’ordonnance. « La mise en œuvre des calendriers sera progressive à partir de mi-avril », a précisé Thomas Denfer. 

Nouveau protocole portant sur l’introduction et la mise en état des contentieux au fond

© Lefebvre Dalloz