TVA des micro-entrepreneurs : retour à la case départ

14.11.2025

Une loi du 3 novembre 2025, issue d’une proposition de loi du député Paul Midy, maintient les seuils de TVA applicables aux micro-entrepreneurs au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales. Sa publication est un véritablement soulagement pour le monde de la création d’entreprise.

Un feuilleton rocambolesque…

Initialement, les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) n’étaient pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; en d’autres termes ils opéraient systématiquement en franchise de base de TVA. Cela participait de la simplicité de ce dispositif. La loi de finances pour 2018 a apporté un élément de complexité, même si elle partait d’un bon sentiment (Loi n° 2017-1837 du 30 déc. 2017, art. 22, JO 31 déc., Dalloz actualité, 10 janv. 2018, obs. J.-M. Pastor). En même temps qu’elle a doublé – et même légèrement plus – les seuils de chiffre d’affaires du régime fiscal de la micro-entreprise (qui est le régime d’imposition des revenus auquel sont soumis les micro-entrepreneurs), elle a introduit des seuils de chiffre d’affaires dits « intermédiaires », à partir duquel le micro-entrepreneur cesse d’être en franchise de base de TVA. Lorsque ces seuils sont dépassés pendant deux années consécutives, le micro-entrepreneur relève obligatoirement de la TVA. Sont, en pratique, concernés, ceux des micro-entrepreneurs ayant une activité significative, et qui relève d’une véritable « démarche d’entreprise ». Ils ont même vocation, à plus ou moins longue échéance, à dépasser les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui les fera basculer dans le régime réel d’imposition. L’assiette d’imposition de leurs revenus liés à leur activité professionnelle indépendante ne sera plus leur chiffre d’affaires, comme c’est le cas dans le « régime micro », mais leurs bénéfices.

Les plafonds de chiffre d’affaires annuels (exprimés hors taxe) du régime de la micro-entreprise s’élèvent, depuis 2023, à : 188 700 € pour les activités de vente et assimilés ; 77 700 € pour les autres activités de prestation de service, ces montants étant exprimés hors taxe. Quant aux seuils de chiffre d’affaires « intermédiaires », c’est-à-dire les seuils de TVA, ils s’élèvent, depuis la même date, à : 85 000 € pour les activités de vente et assimilées ; 37 500 € pour les autres activités de prestation de service (CGI, art. 293 B).

Le principe de la coexistence de ces doubles seuils de chiffres d’affaires semblait bien acquis. Or, le projet de loi de finances pour 2025, qui avait été déposé le 10 octobre 2024 à l’Assemblée nationale par ce qui était alors le gouvernement Barnier contenait une fort mauvaise surprise pour les micro-entrepreneurs (Doc. AN, n° 324. Il prévoyait, en effet, d’instituer un seuil unique de franchise de TVA, et de le porter à 25 000 € toutes activités confondues, soit à un montant bien plus bas que les seuils jusque-là en vigueur. La mesure était censée générer 400 millions d’euros de recettes fiscales en 2025 (800 millions d’euros en année pleine). On estime qu’elle aurait impacté, du jour au lendemain, environ 200 000 micro-entrepreneurs.

La loi de finances pour 2025, on s’en souvient, n’a pu être adoptée avant le 31 décembre 2024, comme elle aurait dû l’être, en raison de la chute du gouvernement Barnier. Mais le gouvernement Bayrou, qui lui a succédé, était parvenu à faire adopter, en février 2025, cette loi de finances (Loi n° 2025-127 du 14 févr. 2025, art. 32, I, 7°). Or, cette loi a repris cette disposition controversée, qui aurait dû finalement s’appliquer à compter du 1^er mars 2025 (art. 32, II).

Compte tenu du tollé suscité par cette disposition dans le milieu entrepreneurial – des pétitions ont même été lancées par des représentants de micro-entrepreneurs –, le gouvernement a décidé de reporter à plusieurs reprises la mise en œuvre de cette mesure, le temps de mettre en place une concertation avec les professionnels concernés … qui n’a pas vraiment permis de déboucher sur un consensus. Puis il a finalement acté sa suspension pour la totalité de l’année 2025. Or, le gouvernement n’a normalement pas ce pouvoir de suspendre ces seuils, car la détermination d’un seuil de TVA relève du domaine de la loi. C’est dire que cette suspension, initialement annoncée par simple communiqué de presse, reposait sur une base juridique des plus fragiles … Aussi, le gouvernement Bayrou avait présenté en juillet dernier un projet de budget qui prévoyait une solution de compromis en rehaussant légèrement les seuils de franchise de TVA, qui aurait été porté à 25 000 € pour les prestations de services de travaux immobiliers et à 37 500 € pour les autres activités. Ces seuils ont été repris à l’identique par le projet de loi de finances pour 2026 déposé par le gouvernement Lecornu à l’Assemblée nationale le 14 octobre dernier (Doc. AN, n° 1906, art. 35).

Rétablissement des seuils initiaux à la suite d’une initiative parlementaire

Mais parallèlement, les parlementaires ne sont pas restés inactifs. En particulier, le député de l’Essonne Paul Midy, proche de l’écosystème des start-up, avait déposé au printemps dernier une proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » ; tel est son intitulé exact. Son but était tout simplement de rétablir le régime de TVA initial des micro-entrepreneurs. Selon l’exposé des motifs de cette proposition de loi, il s’agit précisément de « maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1^er mars 2025 » et donc d’abroger purement la réforme des seuils de franchise en base de TVA issus de la loi de finances pour 2025, afin de soutenir « l’activité des professionnels qui, au quotidien, prennent des risques et s’investissent pleinement pour faire vivre l’économie locale » (exposé des motifs ; Doc. AN, n° 1337, 17 avr. 2025). La loi du 3 novembre 2025 s’applique rétroactivement au 1^er mars 2025, date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 sur ce point précis (art. 1^er, III).

Par ailleurs, des seuils spécifiques de TVA sont prévus pour certaines professions : les avocats, auteurs et artistes interprètes bénéficient d’un plafond fixé à 50 000 € pour les activités principales et 35 000 € pour les activités connexes. Ils sont également remis à leur niveau initial par la loi du 3 novembre 2025 (art. 1^er, I, 2°, b).

Malgré le climat électrique qui règne à l’Assemblée nationale depuis la dissolution, la proposition de loi a été adoptée par les députés à l’unanimité le 2 juin dernier. Puis elle l’a été dans les mêmes termes, par les sénateurs, également à l’unanimité, le 23 octobre dernier. Le Conseil constitutionnel n’ayant pas été saisi, la loi a donc pu être promulguée dans la foulée, ce, le 3 novembre 2025. Le régime de la franchise en base de TVA des micro-entrepreneurs est donc pérennisé, a minima pour l’année 2025 (art. 1^er, I, 2°, a ; CGI, art. 293 B mod.). On imagine cependant mal que les députés se contredisent et adoptent le volet TVA des micro-entrepreneurs tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2026… à supposer que ce projet de loi soit finalement adopté. Il faut, par ailleurs, relever que ce même projet de loi prévoit de supprimer les franchises spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes. Cette suppression sera-t-elle maintenue ?

Les micro-entrepreneurs peuvent donc être soulagés. Mais rien n’est jamais définitivement acquis

Loi n° 2025-1044, 3 nov. 2025, JO 4 nov.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial