Un débiteur dessaisi ne peut agir en responsabilité contre son avocat chargé d'exercer l'un de ses droits propres

Selon la Cour de cassation, l'action en responsabilité exercée par le débiteur contre son avocat étant de nature patrimoniale, elle entre dans le champ d'application de l'article L. 641-9 du code de commerce et ne constitue pas un droit propre.