Un label « gestion des copropriétés en difficulté » pour les administrateurs judiciaires
Un décret et un arrêté reconnaissent les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté.
On connaissait la validation de l’expertise de certains syndics en matière de gestion des syndicats de copropriété fragiles ou en difficulté par le biais de la création du syndicat d’intérêt collectif par la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé du 9 avril 2024 (Loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 18-3, I, al. 2, créé par loi n° 2024-322 du 9 avr. 2024, art. 20).
Nouveau label
Pour compléter le dispositif et favoriser le recours à des professionnels spécialisés, un nouveau label « gestion des copropriétés en difficulté » est créé par le décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 (JO 10 janv.). Il permet de reconnaître les compétences des administrateurs judiciaires et d’attester qu’ils disposent d’une expérience particulière dans ce domaine (C. com., art. D. 811-69 à D. 811-71, créés par décr. n° 2026-10 du 9 janv. 2026). Un arrêté du même jour (NOR : JUSC2533984A, JO 10 janv.) précise la procédure d’obtention et de retrait de ce label ainsi que les obligations de formation continue de ces professionnels (au moins 15 heures par an, C. com. art. A. 811-39 à A. 811-41, créés par Arr. du 9 janv. 2026).
La liste des administrateurs judiciaires labellisés fera l’objet d’une diffusion sur le site du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) et auprès des premiers présidents et procureurs généraux des cours d’appel (C. com., art. D. 811-69, in fine, créé par le décr. n° 2026-10 du 9 janv. 2026).
Décr. n° 2026-10, 9 janv. 2026, JO 10 janv.
Arr. 9 janv. 2026, NOR : JUSC2533984A, JO 10 janv.
par Anne Icart et Alexandra Fontin, Département droit immobilier Lefebvre-Dalloz
© Lefebvre Dalloz