Une loi narcotrafic contestée par les avocats

La question de la lutte contre le narcotrafic s’impose dans l’agenda politique. Alors qu’un avant-projet de loi était prêt, le gouvernement Barnier envisage de reprendre une proposition de loi transpartisane déposée au Sénat. Cette dernière contient deux dispositions très contestées par les avocats : le dossier coffre et la restriction des nullités.

Contre le narcotrafic, gouvernement comme Parlement souhaitent avancer. Éric Dupond-Moretti avait préparé un projet de loi qui n’a pu être déposé avant la démission de Gabriel Attal. Le texte, tel qu’il a été révélé par nos confrères du Figaro, contenait notamment la création d’un parquet spécialisé, la création d’un statut de repenti ou l’extension du délit d’association de malfaiteurs.

En parallèle, le Sénat a conduit ses propres travaux. Quand il était président du groupe LR au Sénat, Bruno Retailleau avait initié une commission d’enquête sur le narcotrafic. Les préconisations de cette dernière ont abouti à une proposition de loi transpartisane, déposée en juillet. Portée par Étienne Blanc (LR) et Jérôme Durain (PS), elle contient deux dispositions décriées par les avocats pénalistes : le dossier coffre et la restriction des nullités.

Éric Dupond-Moretti avait signalé aux sénateurs qu’il s’opposerait à ces deux suggestions, d’ailleurs absentes de son avant-projet de loi gouvernemental. Or, Bruno Retailleau, une fois devenu ministre, a souhaité prioriser le texte sénatorial. Le gouvernement a même envisagé de mettre à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi Blanc-Durain dans une semaine gouvernementale, avant de se rétracter.

Interrogé mercredi dernier au Sénat, Didier Migaud a indiqué que « des travaux avaient été entrepris par l’ancien gouvernement. Parallèlement, une commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic a formulé un certain nombre de propositions. L’examen de la proposition de loi qui en a résulté est seulement reporté pour me permettre d’expertiser, avec le ministre de l’Intérieur, l’ensemble des mesures qu’elle contient. » Le report n’est donc que temporaire et un texte devrait être étudié d’ici la fin d’année.

Le sénateur Étienne Blanc tient à son texte : « il faut faire avancer la législation française pour qu’elle soit plus protectrice et il y a une certaine unanimité politique autour de nos conclusions ». Mais, pour Élise Arfi, membre du Conseil de l’ordre des avocats parisiens : « Il y a une vraie défiance dans ce texte envers les avocats pénalistes. Dans la lutte contre le narcotrafic, on considère que l’avocat est un maillon à combattre. Il y a une incompréhension sur notre rôle ».

L’instauration d’un « dossier coffre »

Trois articles de la proposition de loi sont particulièrement dénoncés. D’abord le « dossier coffre », prévu par l’article 12. Ce dossier protégerait les techniques spéciales d’enquête les plus sensibles. Les caractéristiques, méthodes et modalités de recours à une technique pourraient être versées d’un procès-verbal séparé qui ne serait pas versé au contradictoire. Après autorisation du procureur ou du juge des libertés, ce procès-verbal sera contrôlé par la chambre de l’instruction qui vérifiera que ce dossier coffre était justifié par un risque de mise en danger d’indicateurs ou d’agents infiltrés ou par la crainte de dévoiler cette technique pour d’autres enquêtes.

Mais, selon Élise Arfi, « la disposition n’est pas très claire. La distinction entre l’information et les moyens utilisés pour l’obtenir est parfois artificielle. Si on ne peut plus discuter des moyens dont une information a été obtenue, cela touche aux droits de la défense. C’est une régression grave de notre droit, qui a progressivement permis de rendre transparent le système de preuves ».

De son côté, Étienne Blanc défend sa proposition, « les services de police utilisent parfois des technologies nouvelles. Mais lorsqu’ils font tomber un réseau, cet élément, qui relève du contradictoire, peut être communiqué à d’autres réseaux ». Pour lui, le dossier coffre ne contiendrait que « les méthodes qui permettent de constituer les preuves et non la preuve elle-même » et devrait être justifié par un intérêt public. Le sénateur met en avant que la Cour européenne des droits de l’homme a validé un dispositif belge s’approchant du dossier coffre (CEDH 23 mai 2017, Van Wesenbeeck c/ Belgique, n^os 67496/10 et 52936/12).

La question des nullités

Les sénateurs veulent également s’attaquer à la question des nullités. Pour Étienne Blanc, « les magistrats nous ont révélé que parfois les délinquants et les conseils utilisent des stratagèmes. Par exemple, une demande de mise en liberté se retrouve glissée dans une longue adresse au juge d’instruction qui n’est pas intitulée ainsi. » L’article 16 prévoit que la nullité ne devra pas découler « d’une manœuvre ou d’une négligence de la personne mise en cause ».

Pour Élise Arfi, « Où est la limite ? Ce sont les juges qui vont nous dire si le procédé est ou non déloyal. Toute remise en liberté sera vécue comme telle, alors que ce n’est que l’application de texte légal. Le fait d’exercer des droits ne peut être perçu comme de la déloyauté ou de la manipulation ». L’avocate dénonce également la disposition de l’article 20 qui prévoit, en matière de criminalité organisée, le recours à un avocat du ressort pour déposer une demande de remise en liberté.

Les sénateurs envisageaient initialement d’aller plus loin. Leur rapport préconisait d’exiger la démonstration d’un grief à l’appui d’une requête en nullité, d’interdire les demandes portant sur des moyens frauduleux ou de réduire à trois mois le délai de dépôt d’une requête pendant l’instruction. Si ces suggestions sont pour l’instant absentes de la proposition de loi déposée, Étienne Blanc ne s’interdit pas de les reprendre par amendement.

Le gouvernement devrait vite éclaircir sa position sur le texte, des réunions interministérielles devant se tenir ces prochains jours. Il faudra ensuite composer avec une Assemblée divisée et un Sénat qui tient à son texte transpartisan. Le garde des Sceaux a rencontré lundi matin les représentants de la profession d’avocat. Entre le budget, la justice des mineurs et le legal privilege, le sujet a été abordé, sans que le ministre n’indique sa position définitive.

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, 12 juill. 2024

Lefebvre Dalloz