Une même enquête parcellaire peut donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité successifs
Les parcelles comprises dans une même enquête parcellaire et dont l’expropriation est nécessaire à l’opération peuvent figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, une nouvelle enquête n’étant requise qu’en cas de changement de circonstances de fait ou de droit.
Dans le cadre d’un projet de requalification urbaine mené dans la commune de Bois-Colombes, le préfet des Hauts-de-Seine prescrit l’ouverture d’une enquête publique et d’une enquête parcellaire qui se déroulent du 10 au 30 novembre 2010 puis déclare le projet d’utilité publique par arrêté du 25 mai 2011. Il déclare cessibles au profit d’un établissement public foncier (EPF) les parcelles nécessaires au projet par arrêté du 24 juin 2011 à l’exception de cinq parcelles pour lesquelles le conseil municipal avait indiqué vouloir « privilégier une acquisition amiable avant de solliciter du préfet leur cessibilité lors d’une ou plusieurs phases ultérieures ». Au cours des années suivantes, l’EPF a acquis à l’amiable deux des cinq parcelles. Par un second arrêté du 24 septembre 2018, le préfet déclare cessibles les trois dernières parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération.
Contesté par les propriétaires de ces parcelles, ce second arrêté de cessibilité est annulé par la Cour administrative d’appel de Versailles : dans le cadre d’une opération d’aménagement déclarée d’utilité publique, l’administration ne peut, après une enquête parcellaire portant sur l’ensemble du périmètre du projet, déclarer cessibles les parcelles par deux arrêtés successifs sans organiser une nouvelle enquête parcellaire.
Le Conseil d’État casse l’arrêt. Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fasse l’objet d’un unique arrêté de cessibilité. Les parcelles incluses dans une même enquête parcellaire et dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique peuvent ainsi figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité successifs. L’ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire n’est requise qu’en cas de changement dans les circonstances de fait ou de droit la rendant nécessaire.
Le recours à plusieurs arrêtés de cessibilité successifs déjà admis par le Conseil d’État
L’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique (C. expr., art. L. 132-1). Par une décision de principe, le Conseil d’État avait jugé en 2023 qu’aucune disposition n’impose que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fasse l’objet d’un unique arrêté de cessibilité. Des arrêtés de cessibilité peuvent dès lors être pris successivement si l’expropriation de nouvelles parcelles se révèle nécessaire pour la réalisation de l’opération (CE 25 janv. 2023, EPA Paris-Saclay, n° 458930, Lebon
; AJDA 2023. 150
; AJDI 2023. 449
, obs. M. Huyghe
; RDI 2023. 164, obs. R. Hostiou
).
Le besoin d’exproprier n’a pas à s’être révélé après l’enquête parcellaire initiale
Le recours aux termes « se révèle nécessaire » pouvait donc laisser penser que la possibilité de prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs était réservée au cas où la nécessité d’exproprier certaines parcelles apparaîtrait en cours d’opération. C’est précisément cette lecture qu’avait retenue la Cour administrative d’appel de Versailles dans l’affaire ici commentée (CAA Versailles, 28 mars 2025, n° 23VE00820). Les juges du fond annulent l’arrêté de cessibilité du 24 septembre 2018 après avoir relevé que toutes les parcelles, y compris les trois appartenant aux requérants, étaient « nécessaires à la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique depuis la conception de celle-ci » et qu’il « n’apparaît pas que la nécessité d’acquérir les parcelles faisant l’objet de l’arrêté en litige serait apparue en cours d’opération », ni que l’autorité administrative ne se serait rendu compte de la nécessité de modifier le périmètre d’expropriation « qu’après la réalisation de l’enquête parcellaire ». Le Conseil d’État censure cette analyse : des parcelles comprises dans l’enquête parcellaire initiale et dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation du projet peuvent faire l’objet de plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, même séparés de plusieurs années. Autrement dit, le besoin d’exproprier n’a pas à s’être révélé après cette enquête.
Une nouvelle enquête parcellaire requise seulement en cas de changement de circonstances
Le Conseil d’État précise également qu’en présence d’arrêtés de cessibilité successifs, l’ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire n’est requise qu’en cas de changement dans les circonstances de fait ou de droit la rendant nécessaire. En effet, comme le souligne le rapporteur public Clément Malverti, une enquête parcellaire « ne comporte pas par nature un délai de péremption, mais demeure valide aussi longtemps que les circonstances sur lesquelles elle repose n’ont pas été modifiées au point de rendre nécessaire l’ouverture d’une nouvelle enquête ».
par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
CE 14 oct. 2026, Sté d’Orsel, n° 504802
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