Vente de maison avec terrain : la superficie en ares suffit dans les actes ?

27.02.2023

Pour une vente portant sur une maison avec terrain dans l’ancien (secteur diffus), les actes peuvent-ils se référer à des ares pour sa superficie? Un arrêt mérite l’attention...

Où une vente se réfère à des ares... Dans une affaire, un acquéreur régularise chez un notaire un compromis de vente, ensuite réitéré par un acte final de vente, portant sur une maison d’habitation avec un terrain, en secteur diffus (hors copropriété/lotissement). Le compromis et l’acte de vente indiquent que la contenance totale du bien vendu (maison et terrain) est de trois ares et vingt-six centiares (3a 26ca).

Une décision à intégrer... L’acquéreur a assigné le vendeur et son notaire en indemnisation, pour manquement à leur obligation précontractuelle d’information (C. civ. art. 1112-1) , en leur reprochant de ne pas avoir attiré son attention sur l’inexactitude des mentions parues dans l’annonce de vente, publiée par l’agent immobilier, mandaté par le vendeur, et visant une «maison de 160 m² habitables» environ, avec un «jardin clos et arboré de 350 m²» . Le terrain était donc plus petit que ce qui était annoncé. La Cour de cassation a approuvé le rejet de la demande de l’acquéreur, par la Cour d’appel saisie du litige, en soulignant que l’unité de mesure (are) mentionnée « était systématiquement utilisée dans les actes notariés et n’était pas incompréhensible pour les profanes» . L’acquéreur avait acquis un bien d’une contenance de 326 m² (3a 26ca), et ne pouvait pas soutenir qu’il «avait cru» acquérir un bien d’une contenance totale de 510 m²(Cass. 3e civ. 14‑12‑2022 n° 21-19246) .

À sa juste mesure... Sans préjudice d’une action fondée sur le dol, un acquéreur peut prétendre sous conditions, à une diminution du prix, si la différence entre la contenance réelle du bien et celle visée dans l’acte de vente est supérieure à 5 % (C. civ. art. 1616 et 1619) .