Vente en ligne de médicaments : l’activité de la plateforme Doctipharma jugée licite par la cour de renvoi

Infirmant un jugement rendu il y a plus de dix ans par le Tribunal de commerce de Nanterre, la Cour d’appel de Paris considère que la plateforme numérique Doctipharma (devenue DocMorris) se borne à assurer une prestation propre et distincte de la vente en ligne de médicaments et qu’elle exerce donc une activité licite.

La saga de la plateforme Doctipharma (aujourd’hui DocMorris) vient de connaître un dénouement majeur avec l’arrêt rendu le 9 octobre 2026 par la Cour d’appel de Paris. Saisie en tant que cour de renvoi d’un appel formé par la société Doctipharma contre un jugement du 31 mai 2016, par lequel le Tribunal de commerce de Nanterre a jugé illicite l’activité qu’elle exerce à partir de son site internet dédié à la vente en ligne de médicaments, la cour a infirmé ce jugement et déclaré que l’activité de la plateforme numérique est licite, dès lors qu’elle consiste à assurer une prestation d’intermédiation, propre et distincte de l’activité de vente en ligne de médicaments que la loi réserve aux pharmaciens (CSP, art. L. 4211-1).

Compte tenu de la durée qui sépare les deux décisions et des difficultés d’interprétation rencontrées par les juridictions judiciaires pour apprécier la licéité de l’activité des plateformes en matière de commerce électronique de médicaments, il convient de revenir, au préalable, sur les étapes qui ont marqué une procédure engagée il y a maintenant plus de dix ans.

L’interprétation décisive des dispositions encadrant le commerce électronique des médicaments par la Cour de justice

Une procédure judiciaire au long cours

Lancée en mars 2014, en tant que société filiale du groupe Lagardère, Doctipharma exploite un site de commerce électronique de produits parapharmaceutiques (produits cosmétiques, compléments alimentaires, produits diététiques, dispositifs médicaux…). Elle a par la suite développé un service de vente en ligne de médicaments sans ordonnance. Rachetée en 2019 par le groupe pharmaceutique suisse Zur Rose – premier opérateur européen de la vente en ligne de produits de santé – Doctipharma a changé de nom commercial en 2021 pour devenir DocMorris (ce nom était à l’origine celui d’un site internet de commerce électronique de médicaments créé par un pharmacien néerlandais en 2000 et qui a aussi été racheté par Zur Rose, en 2012).

Estimant que le service fourni par la société Doctipharma au moyen de son site internet faisait participer cette dernière au commerce électronique de médicaments alors qu’elle n’avait pas la qualité de pharmacien, l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) a assigné Doctipharma et son hébergeur (la société Coreye) devant le Tribunal de commerce de Nanterre, afin de faire constater le caractère illicite de la plateforme et d’ordonner, sous astreinte, la cessation de ses activités.

Le tribunal a fait droit à la demande de l’UDGPO, jugeant que le site www.doctipharma.fr était illicite pour la vente de spécialités pharmaceutiques, et a enjoint à la société de cesser le commerce électronique de médicaments sur son site internet (T. com. Nanterre, 31 mai 2016, n° 2015F00185, Dalloz IP/IT 2016. 497, obs. C. Le Goffic ).

Saisie par Doctipharma, la Cour d’appel de Versailles a toutefois infirmé ce jugement, considérant qu’un site consistant en une plateforme numérique, qui met à disposition des officines de pharmacie des outils de conception et d’exploitation de sites internet, ne procède à aucune commercialisation directe de médicaments, laquelle reste le fait des seules pharmacies référencées sur le site, aucune disposition du code de la santé publique n’interdisant que celles-ci aient recours à une société éditrice d’une solution technique pour leur activité en ligne (Versailles, 12 déc. 2017, n° 16/05167, Dalloz IP/IT 2018. 367, obs. J. Huet et P.-X. Chomiac de Sas ).

À la suite du pourvoi de l’UDGPO, l’arrêt a été cassé pour violation de la loi. La Cour de cassation a en effet estimé qu’en relevant que l’activité de Doctipharma consiste à mettre en relation, par le biais d’une plateforme en ligne, des pharmaciens d’officine et des acheteurs de médicaments sans ordonnance – d’où il se déduit que cette société avait un rôle d’intermédiaire et participait ainsi au commerce électronique de vente de médicaments sans disposer de la qualité de pharmacien –, la cour d’appel a méconnu les dispositions combinées des articles L. 5125-25 et L. 5125-26 du code de la santé publique, qui interdisent la vente de médicaments et autres produits soumis au monopole des pharmaciens, par l’intermédiaire de personnes non diplômées, et interdisent également aux pharmaciens de recevoir des commandes par l’entremise d’intermédiaires non diplômés (Com. 19 juin 2019, n° 18-12.292, Dalloz actualité, 22 juill. 2019, obs. X. Delpech ; D. 2019. 1394 ; ibid. 2208, chron. S. Barbot, C. de Cabarrus et A.-C. Le Bras ; ibid. 2266, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; AJ contrat 2019. 387 , obs. K. Magnier-Merran ; Dalloz IP/IT 2019. 709, obs. J. Huet et Pierre-Xavier Chomiac de Sas ; Légipresse 2020. 322, étude N. Mallet-Poujol ; RTD civ. 2019. 848, obs. H. Barbier ; ibid. 891, obs. P.-Y. Gautier ).

L’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel de Paris qui a toutefois décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice sur le point de savoir si l’activité de la plateforme d’intermédiation constitue un service de la société de l’information et, dans ce cas, si le droit de l’Union permet aux États membres d’interdire la fourniture d’un tel service, consistant à mettre en relation, au moyen d’un site internet, des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments sans ordonnance, à partir des sites des officines ayant souscrit à ce service (Paris, 17 sept. 2021, n° 21/00416).

La distinction entre la vente de médicaments et le service d’intermédiation

Par un arrêt du 29 février 2024, la Cour de justice a répondu que lorsque le prestataire d’un service de la société de l’information, qui ne possède pas la qualité de pharmacien, est considéré comme procédant lui-même à la vente de médicaments, l’État membre sur le territoire duquel il est établi peut interdire la fourniture de ce service intermédiaire, en application de l’article 85 quater de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 modifiée (CJUE 29 févr. 2024, Doctipharma c/ UDGPO, aff. C-606/21, Dalloz actualité, 22 mars 2024, obs. J. Peigné ; Légipresse 2025. 300, étude N. Mallet-Poujol ; RDSS 2024. 257, note J. Peigné ).

Résultant de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, qui a officialisé le commerce électronique des médicaments au sein de l’Union, l’article 85 quater établit le principe selon lequel les États membres veillent à ce que les médicaments soient offerts à la vente à distance au moyen de services de la société de l’information, sous certaines conditions, et notamment que la personne physique ou morale offrant des médicaments soit autorisée ou habilitée à délivrer à distance ces médicaments, conformément à la législation de l’État membre dans lequel elle est établie. Il laisse néanmoins aux États membres la faculté d’interdire l’offre à la vente à distance au public de médicaments sur prescription médicale obligatoire, au moyen de services de la société de l’information, une telle interdiction ayant été introduite en droit interne (CSP, art. L. 5125-34).

En revanche, lorsque le prestataire d’un service de la société de l’information se borne, par une prestation propre et distincte de la vente, à mettre en relation des vendeurs et des acheteurs, la Cour de justice a clairement indiqué que les États membres ne sauraient interdire ce service au motif que le prestataire en cause participe au commerce électronique de médicaments, sans avoir la qualité de pharmacien.

Autrement dit, pour savoir si la plateforme Doctipharma (aujourd’hui DocMorris) est illicite au regard de la législation française, la Cour d’appel de Paris devait apprécier si, compte tenu des caractéristiques fonctionnelles du site litigieux, le service en ligne doit être regardé comme se bornant, par une prestation propre et distincte de la vente, à mettre en relation des pharmacies et des clients, ou s’il doit être considéré comme étant lui-même le prestataire de la vente.

La Cour de Luxembourg a par ailleurs précisé qu’il appartient à la juridiction nationale de déterminer, au terme d’une appréciation purement factuelle, non pas la nature du service fourni par Doctipharma – la plateforme d’intermédiation est un service de la société de l’information au sens de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique –, mais la personne qui procède à la vente des médicaments : soit la société Doctipharma, soit les pharmacies d’officine ayant recours au service d’intermédiation que celle-ci fournit.

L’appréciation souveraine de l’activité de la plateforme d’intermédiation dans la vente en ligne des médicaments par la cour d’appel

La primauté du droit de l’Union

Dans son arrêt du 9 octobre 2026, la Cour d’appel de Paris n’a pas manqué de rappeler la primauté du droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour de justice, sur le droit national. Cette primauté s’impose aux juridictions françaises, y compris à la Cour de cassation. En l’occurrence, cette dernière s’était fondée, pour annuler l’arrêt infirmatif de la Cour d’appel de Versailles, sur les dispositions des articles L. 5125-25 et L. 5125-26 du code de la santé publique, qui interdisent l’offre à la vente et la sollicitation de commandes de médicaments relevant du monopole des pharmaciens par l’entremise d’intermédiaires non diplômés.

Or, il découle de la décision de la Cour de justice que si les juges du fond parviennent à la conclusion selon laquelle la société Doctipharma ne fait que proposer une solution numérique consistant à mettre en relation une offre et une demande de médicaments sur prescription médicale facultative, sans intervenir activement dans le processus de vente en ligne, ce service intermédiaire ne saurait être interdit, dans la mesure où il ne relève pas d’une condition de délivrance au détail des médicaments offerts à la vente en ligne.

Dans ces circonstances, et compte tenu de la primauté du droit de l’Union, il y aurait donc lieu d’écarter l’application des articles L. 5125-25 et L. 5125-26 du code de la santé publique et de ne pas faire prévaloir, comme l’a fait la Cour de cassation, le principe d’une interdiction légale de tout intermédiaire dans la vente à distance des médicaments.

Si, en revanche, à l’issue d’une analyse concrète et souveraine de l’activité exercée par Doctipharma, les juges retiennent que la plateforme en ligne est directement impliquée dans l’opération de vente de médicaments, rien ne s’oppose à ce qu’un tel service intermédiaire soit interdit par l’État membre sur le territoire duquel il est établi et qu’il soit déclaré illicite par une juridiction nationale saisie en ce sens.

Le rôle de Doctipharma dans l’opération de vente

On aurait pu s’attendre à ce que la juridiction de renvoi procède à un examen détaillé du rôle de la plateforme en ligne dans l’activité de commerce électronique des médicaments. En l’espèce, sa motivation tient en quelques lignes : « le service offert par la société Doctipharma est proposé sur un site internet et consiste à mettre en relation des pharmaciens et des clients pour la vente, à partir des sites d’officines des pharmacies ayant souscrit à ce service, des médicaments non soumis à prescription médicale. Ainsi ce service est fourni à la demande individuelle des pharmaciens qui doivent souscrire au site internet de Doctipharma pour pouvoir en bénéficier et à la demande individuelle des clients tenus de créer un compte pour pouvoir accéder aux sites des pharmaciens de leur choix en vue d’acheter, sur commande, des médicaments non soumis à prescription médicale. Il en résulte que la société Doctipharma ne procède pas elle-même, via son site internet www.doctipharma.fr, à la vente des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire ».

Cette relative concision peut s’expliquer par le fait que les juges parisiens se sont référés, au préalable, à deux décisions rendues postérieurement à l’arrêt de la Cour de justice, l’une par une juridiction pénale, l’autre par une juridiction civile.

La première est un arrêt d’une chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris ayant confirmé la relaxe de la société Doctipharma du chef d’exercice illégal de pharmacie (CSP, art. L. 4223-1), prononcée par un jugement du Tribunal correctionnel de Paris le 13 octobre 2021 (Paris, pôle 2 - ch. 8, 1^er oct. 2024, n° 21/07116).

Dans cet arrêt confirmatif, le juge pénal a considéré que la plateforme Doctipharma ne constitue pas un site de vente par internet, au sens des articles L. 4211-1 et L. 5125-33 du code de la santé publique, la vente s’effectuant sur le site de l’officine, qui gère le stock de médicaments, décide de leur présentation, diffuse les conseils les concernant, fixe leurs prix de vente et encaisse les paiements. Il a ajouté que la société Doctipharma, qui n’est pas en charge de favoriser la conclusion des contrats de vente, ni de négocier ou de conclure des contrats de vente pour le compte des officines de pharmacie adhérant au service d’intermédiation, ne saurait non plus être regardée comme un agent commercial ou un courtier, au sens de l’article L. 134-1 du code de commerce.

La seconde décision citée en référence est un jugement, soigneusement motivé, du tribunal judiciaire de Paris relatif à une requête analogue, introduite par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens à l’encontre de la plateforme Liv Med’s (TJ Paris, 6 nov. 2025, n° 23/53826, Légipresse 2026. 307, obs. T. Douville, J. Charpenet, P.-F. Laslier et Marylou Le Roy ; RDSS 2026. 167, obs. J. Peigné ). Si, dans cette affaire, le tribunal a ordonné à la société exploitant la plateforme de retirer de ses interfaces en ligne (site internet et application mobile) toutes les fonctionnalités permettant le commerce électronique des médicaments sur prescription médicale obligatoire – celui-ci est interdit par l’article L. 5125-34 du code de la santé publique conformément à l’article 85 quater de la directive 2001/83/CE modifiée – il a jugé que la société Liv Med’s offre une prestation propre et distincte de la vente en ligne de médicaments, se bornant à fournir un service numérique de mise en relation d’une offre et d’une demande de médicaments entre des pharmacies et des clients (signalons que Liv Med’s a été placée en liquidation judiciaire en avr. 2026).

À la lumière de ces éléments jurisprudentiels et de la grille de lecture élaborée par la Cour de justice, la cour de renvoi a conclu, comme la Cour d’appel de Versailles en 2017, que la société Doctipharma (DocMorris) ne procède pas elle-même, via son site internet, à la vente des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire et qu’elle exerce donc une activité licite, contrairement à ce qu’avait estimé le Tribunal de commerce de Nanterre, dont le jugement est infirmé (le dispositif de l’arrêt mentionne par erreur le T. com. de Paris !). La société qui héberge les données du site a également été mise hors de cause.

Compte tenu du retentissement de cette saga judiciaire, la cour a par ailleurs ordonné la publication de son arrêt sur le site de l’UDGPO et autorisé la société Doctipharma (DocMorris) à procéder à sa publication dans deux revues professionnelles officinales, aux frais de l’UDGPO.

Certes, iI est toujours loisible à cette dernière de former un nouveau pourvoi en cassation, mais dans la mesure où l’appréciation de la Cour d’appel de Paris relève du pouvoir souverain des juges du fond, il semble peu probable qu’un tel recours puisse être fructueux.

par Jérôme Peigné, Professeur à l'Université Paris Cité (Institut Droit et santé)

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