Vers un renforcement de la surveillance des anciens condamnés
Une proposition de loi adoptée mardi par le Sénat veut renforcer le suivi des anciennes personnes condamnées pour infractions sexuelles. Plusieurs amendements ont élargi le texte visant des cas précis comme les chauffeurs de bus, les élèves, les employés du privé et les baby-sitters.
Depuis vingt ans, le législateur a considérablement renforcé le suivi des personnes ayant été condamnées pour des infractions sexuelles ou terroristes. Le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) en sont deux éléments clés. Actuellement, 110 000 personnes sont inscrites au FIJAISV qui a été consulté 4,8 millions de fois sur les neuf premiers mois de 2024. Le texte porté par la sénatrice Marie Mercier (LR) et rapporté par la présidente de commission des lois Muriel Jourda (LR) constitue une nouvelle brique. Le gouvernement l’a soutenu et il sera prochainement étudié à l’Assemblée.
Le problème des changements de nom
Grâce à la loi Vignal, entre août 2022 et fin 2023, 144 100 personnes ont changé de nom. Mais, parmi elles, se trouvent des personnes inscrites au FIJAISV et au FIJAIT. C’est pourquoi l’article 1er de la proposition de loi crée un pouvoir d’opposition du procureur, saisi par l’officier de l’état civil, en cas de changement de nom ou de prénom demandé par une personne condamnée à certaines infractions. Les demandeurs devront également fournir le bulletin n° 2 de leur casier judiciaire et un certificat d’inscription ou de non-inscription au FIJAISV et au FIJAIT.
Le suivi des personnes condamnées
L’article 3 crée une incapacité pour toutes les personnes définitivement condamnées pour des infractions violentes, sexuelles ou terroristes, de devenir conducteur de véhicule de transport public collectif routier, lorsque ces fonctions impliquent un contact habituel avec des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité.
Avec un avis de sagesse du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de Laurent Burgoa (LR) permettant aux employeurs de professions impliquant un contact habituel avec des mineurs ou avec des majeurs vulnérables, de demander au candidat de transmettre le bulletin n° 3 du casier judiciaire. Le B3 indique les peines complémentaires d’interdiction d’exercice d’une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Les plateformes de mise en relation avec des baby-sitters devront rappeler que cette communication du B3 est possible.
L’article 1er A prévoit l’information des responsables académiques et du chef d’établissement en cas de scolarisation d’un élève mis en examen ou condamné pour une infraction terroriste, y compris l’apologie.
L’article 2 intègre deux délits récemment créés, sur la sextorsion des mineurs (sollicités des mineurs pour obtenir des images ou des actes sexuels) à la procédure particulière applicable aux infractions sexuelles ou commises sur les mineurs, qui emporte notamment l’inscription au FIJAISV. Un amendement de la rapporteure à l’article premier a prévu que, sur décision de la juridiction de jugement, il sera possible d’imposer à certains inscrits au FIJAISV, de déclarer leurs éventuels déplacements à l’étranger. Un amendement de Muriel Jourda étend le périmètre de la peine complémentaire obligatoire d’interdiction définitive d’exercer une activité en contact habituel avec des mineurs à certaines infractions graves commises contre les mineurs.
Contre l’avis du gouvernement, qui jugeait l’ajout superflu, le Sénat a prévu que la violation d’une interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs soit une infraction autonome. Les parquets devront informer différentes administrations d’une condamnation à la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Pas de prolongation de la rétention
En commission, les sénateurs avaient adopté un article « Philippine » pour prolonger jusqu’à 180, voire 210 jours la rétention d’un étranger condamné à une infraction sexuelle ou violente grave. Compte tenu du caractère cavalier de cet amendement et de la promesse gouvernementale de « l’insérer dans un véhicule législatif adapté, début 2025 », le Sénat est revenu sur cet ajout en séance.
© Lefebvre Dalloz