Vers un renforcement de l’information des plaignants

14.05.2025

L’Assemblée a adopté, mercredi 7 mai 2025, à l’unanimité, une courte proposition de loi renforçant l’information des victimes, notamment en cas de classement de leur plainte.

Le texte porté par le député socialiste Jiovanny William a une portée limitée. C’est aussi ce qui lui a permis d’être inscrit dans le cadre des semaines consacrées aux textes transpartisans. Le texte vise à renforcer les droits des victimes à être informées du devenir de leur plainte, notamment en cas de classement sans suite. Les classements sans suite représentaient en 2022, 2,5 millions des 4 millions d’affaires traitées par les parquets.

Si l’article 40-2 du code de procédure pénale qui prévoit que les plaignants et victimes identifiées sont avisés des suites données à leur plainte ou signalement, le député note qu’« aucune modalité n’est toutefois prévue pour communiquer cet avis sur les suites de la procédure aux victimes, ce qui a pour effet de limiter la portée de ce principe ». Pour le député, trop souvent les motifs invoqués sont désincarnés et peu compréhensibles pour la victime non familiarisée avec les termes juridiques.

Le texte prévoit que la victime pourra choisir de recevoir l’avis de classement sans suite, de poursuite ou de mesures alternatives aux poursuites par lettre recommandée avec avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen. Le choix sera mentionné sur le procès-verbal de dépôt de plainte. Autre nouveauté, l’information systématique de l’avocat.

Enfin, l’avis devra être rédigé « en des termes accessibles et contextualisés » et indiquer clairement les modalités de recours prévues à l’article 40-3 du code de procédure pénale. Le procureur gardera la possibilité de recourir à une association d’aide aux victimes pour informer la victime ou l’aviser « par tout moyen approprié ». Les éléments justifiant de l’accomplissement de ces formalités seront versés au dossier de la procédure.

Par ailleurs, le texte prévoit que la victime se verra systématiquement remettre la copie du procès-verbal de dépôt de plainte. Cela n’était, jusqu’ici, qu’une option.

Le gouvernement avait déposé un amendement pour modifier le critère de compétence territoriale en cas de plainte électronique, pour assouplir dans certains cas le fait qu’il s’agisse du lieu de l’infraction. Considéré comme un cavalier législatif, il a été déclaré irrecevable.