Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux

L’ordonnance de protection attribuant le logement indivis à la concubine victime de violences la rend redevable d’une indemnité d’occupation. L’objectif de protection est contrarié par le droit de l’indivision là où le droit de la famille devrait offrir des garanties financières.

Alors que les sénateurs devraient débattre d’ici quelques semaines de la proposition de loi dite « intégrale contre les violences sexuelles et sexistes », l’arrêt rendu le 21 octobre 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit à contre-courant de la volonté sans cesse réaffirmée par le législateur de lutter contre les violences conjugales.

La protection suppose de sécuriser en pratique le cadre de la vie de la victime, mais également son environnement financier afin que ses choix ne soient pas guidés par des considérations matérielles. C’est cet enjeu qu’illustre l’arrêt commenté.

En l’espèce, deux concubins vivaient avec leurs enfants au sein d’un immeuble indivis qu’ils avaient fait construire. En octobre 2020, la concubine obtient une ordonnance de protection. Elle se voit attribuer la jouissance du logement tandis que son ancien concubin a l’interdiction d’y paraître. La mesure civile est complétée quelques mois plus tard par un jugement pénal : le concubin est reconnu coupable de faits de violences aggravées et condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire comportant l’interdiction de paraître au domicile de son ancienne concubine pendant la durée du sursis, soit dix-huit mois.

Une troisième décision confirme par la suite l’attribution de la jouissance du logement à la concubine cette fois au titre des modalités d’exercice de l’autorité parentale, sur le fondement de l’article 373-2-9-1 du code civil. Le juge aux affaires familiales précise alors le caractère onéreux de cette jouissance. Un peu plus d’un an après la première décision, le concubin saisit finalement la justice afin de liquider les intérêts patrimoniaux qui le lient encore à son ancienne concubine. Il demande le partage de l’indivision et sollicite à ce titre le paiement d’une indemnité d’occupation.

Les juges devaient donc déterminer si la concubine victime de violences qui occupait seule le logement indivis était redevable d’une indemnité. La Cour d’appel de Paris, saisie de l’affaire l’admet mais uniquement à compter de l’expiration des mesures pénales prises à l’encontre du concubin violent. Autrement dit, pour la période durant laquelle celui-ci avait l’interdiction de paraître au domicile de sa victime en application d’abord de l’ordonnance de protection puis de la condamnation pénale, aucune indemnité n’est due.

Pour aboutir à cette conclusion, les juges du fond se fondent sur l’article 815-9 du code civil affirmant que « l’indivisaire occupant ne peut être redevable d’une indemnité qui résulterait du seul comportement délictuel du coïndivisaire, sauf s’il est acquis que la jouissance privative est antérieure au comportement de ce dernier » (pt 13). Le concubin forme un pourvoi en cassation. Selon le moyen, l’ordonnance de protection constituait pour lui une impossibilité de droit d’accéder au logement et fondait le droit de sa concubine d’en jouir exclusivement ce qui devait emporter le paiement d’une indemnité d’occupation.

Dans son arrêt du 21 octobre 2026, la première chambre civile lui donne raison, mais ne limite pas sa démonstration au seul droit de l’indivision. Elle relève d’office un moyen de pur droit afin d’introduire le droit de la famille dans le débat. C’est ainsi au visa des articles 815-9 et 515-11, 4°, du code civil qu’elle casse et annule l’arrêt d’appel. Les juges apportent une précision d’importance : l’article 515-11, 4°, qui permet au juge aux affaires familiales de se prononcer dans l’ordonnance de protection sur le logement commun des partenaires ou des concubins et d’attribuer par principe sa jouissance à celui ou celle qui n’est pas l’auteur des violences « ne pose pas le principe de la gratuité de cette jouissance » (pt 11). Il en résulte que l’ordonnance de protection qui statue en ce sens caractérise pour le coïndivisaire une impossibilité d’en jouir. La cassation intervient également à propos de la qualification d’une créance d’amélioration, ce qui n’appelle pas de commentaire particulier.

Pour la première fois, la première chambre civile affirme que la jouissance exclusive du logement par le concubin victime de violences en application d’une ordonnance de protection est par principe onéreuse. La solution laisse un sentiment amer. Compte tenu de la précarité économique de certaines victimes de violences, précarité parfois organisée par le conjoint violent et du poids du logement dans leur budget, il est à craindre que ses conséquences soient désastreuses pour ces victimes.

La protection que leur offre d’une main le droit de la famille en leur permettant de rester dans le logement leur est retirée de l’autre par le droit des biens qui les rend redevables d’une indemnité. Si l’on peut comprendre que le droit patrimonial ne soit pas le droit le plus approprié pour régler cette difficulté, il en va autrement du droit de la famille.

L’impasse du droit de l’indivision

Un indivisaire n’est débiteur d’une indemnité d’occupation que s’il rend impossible la jouissance du bien par les autres, par son fait ou sa volonté.

L’impossibilité de jouir du bien

Les indivisaires sont titulaires de droits identiques et concurrents sur le même bien. En conséquence, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires » (C. civ., art. 815-9, al. 1er). Cette dernière réserve révèle que le droit de jouir implique aussi l’obligation de laisser les autres exercer leur droit d’usage et de jouissance. Ainsi, selon l’alinéa 2, celui « qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».

La jouissance doit être « privative dans les deux sens du terme : non seulement elle n’est pas collective, mais elle prive les autres de l’exercice de leurs droits » (J.-L. Bergel, S. Cimamonti, J.-M. Roux et L. Tranchant, Les biens, 3e éd., LGDJ, 2019, p. 607, n° 512). Pour la Cour de cassation, « la jouissance privative d’un bien indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose » (Civ. 1re, 8 juill. 2009, n° 07-19.465, Dalloz actualité, 29 juill. 2009, obs. V. Égéa ; D. 2010. 2115, obs. J.-J. Lemouland, D. Noguéro et J.-M. Plazy ; AJ fam. 2009. 351, obs. L. Pécaut-Rivolier ; RTD civ. 2009. 700, obs. J. Hauser  ; JCP 2009. 157, obs. H. Bosse-Platière). L’impossibilité de droit à laquelle se réfère la jurisprudence correspond à une convention conclue entre coïndivisaires ou à une décision de justice attribuant à un seul le droit de jouir du bien.

Une telle jouissance privative était caractérisée en l’espèce : la concubine occupait seule le logement – encore que l’absence d’occupation effective du bien n’exclue pas l’indemnité d’occupation – et, surtout, son concubin en avait été juridiquement évincé par l’ordonnance de protection laquelle caractérisait une impossibilité de droit. C’est bien la conclusion à laquelle aboutit la première chambre civile au § 12 de l’arrêt, suivant en cela l’argumentation du demandeur au pourvoi.

L’impossibilité de jouir du bien imputable à l’indivisaire occupant

Pour comprendre pourquoi la cour d’appel n’avait pas respecté cette logique, il faut s’intéresser à la cause sous-jacente de l’impossibilité d’occuper le bien. L’indemnité d’occupation est-elle due lorsque l’indivisaire est privé de son droit par une cause extérieure ? Par un arrêt rendu le 3 octobre 2018, la première chambre civile a apporté une réponse négative (Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-26.020, Dalloz actualité, 7 nov. 2018, obs. Q. Guiguet-Schielé ; D. 2018. 1969  ; AJ fam. 2018. 691, obs. N. Levillain  ; Defrénois 7 mars 2019. 28, obs. B. Vareille ; JCP 2019. 438, n° 3, obs. H. Périnet-Marquet ; Gaz. Pal. 2 avr. 2019, n° 346k8, p. 76, obs. N. Jullian ; RJPF 2019-1/27, note M. Jaoul). Dans cette affaire, celle qui réclamait le paiement d’une indemnité d’occupation à son ancien concubin et coïndivisaire en jouissance avait été admise en maison de retraite. L’impossibilité de jouir du bien procédait donc seulement de son état de santé, si dégradé qu’il ne permettait plus son maintien à domicile. Dans ces circonstances, aucune indemnité d’occupation n’est due.

Dans l’arrêt commenté, les juges du fond cherchent à reprendre à leur compte ce raisonnement. Selon eux, si l’indivisaire a été empêché de jouir de l’immeuble indivis, c’est uniquement à cause de son comportement délictuel (pt 13). Par les violences commises sur son ancienne concubine, il a lui-même provoqué la situation de jouissance privative et ne saurait donc s’en prévaloir pour obtenir une indemnité d’occupation. L’argument est séduisant sur le plan moral, mais il n’est pas jugé pertinent par la Cour de cassation.

Il est vrai que l’affaire commentée diffère sur plusieurs points de celle jugée en 2018. D’abord, l’impossibilité est de droit et non de fait. En ce qu’elle attribue la jouissance à un seul, l’ordonnance de protection fonde l’indemnité d’occupation et supplante la situation de fait sur laquelle le juge se prononce. Ensuite, dans l’arrêt de 2018, l’indemnité d’occupation est écartée non pas au regard de l’état de santé de la demanderesse, mais parce que « l’impossibilité d’occuper (…) l’immeuble ne procédait pas du fait de » l’indivisaire occupant. Autrement dit, pour générer une indemnité, l’occupation privative doit avoir été voulue par l’indivisaire qui en profite et l’impossibilité de jouissance lui être imputable (v. B. Vareille, obs. préc. ; H. Périnet-Marquet, obs. préc.).

Or, en l’espèce, l’occupation exclusive du logement indivis était bien le résultat recherché, et à juste titre, par la concubine victime de violences en demandant une ordonnance de protection. La censure du raisonnement tenu par les juges de la cour d’appel de Paris semblait donc inéluctable.

On peut néanmoins regretter que la Cour de cassation se soit arrêtée à l’ordonnance de protection et n’ait pas envisagé les conséquences sur l’indemnité d’occupation de la condamnation pénale comme l’avait fait la cour d’appel. L’interdiction de paraître qui fait obstacle à la jouissance du bien par l’indivisaire condamné résulte davantage de la répression d’une infraction pénale au nom de l’intérêt général que de la volonté exprimée par sa victime et coïndivisaire. L’argumentation de la Cour d’appel de Paris ne pourrait-elle pas alors prospérer devant la cour d’appel de renvoi ?

Sauf à revenir sur l’interprétation dégagée en 2018, l’indemnité d’occupation n’est pas due lorsque le caractère privatif de la jouissance est indépendant de la volonté de l’indivisaire et résulte seulement de la condamnation pénale de son coïndivisaire laquelle peut, à l’instar de son état de santé dégradé, le tenir éloigné du bien. Peu devrait importer à cet égard que le coïndivisaire occupant ait la qualité de victime.

Quoi qu’il en soit, l’indivision n’est pas conçue pour assurer la protection d’un coïndivisaire victime de la violence d’un autre. S’en servir à cette fin, c’est risquer de devoir tordre son régime (v. par ex., Civ. 1re, 13 avr. 1992, n° 90-16.893, qui considère comme remplie la condition d’habitation effective du bien pour obtenir son attribution préférentielle lorsque c’est pour échapper aux violences que l’épouse a quitté le domicile conjugal, RTD civ. 1992. 744, obs. J. Hauser ). Au contraire, le droit de la famille et plus particulièrement le droit commun des relations conjugales poursuit un objectif de lutte contre les violences au sein du couple. Il devrait donc pouvoir répondre au besoin de protection financière de la concubine indivise victime de violences.

Les ressources du droit de la famille

Le dispositif civil de protection permet à la fois l’attribution de la jouissance du logement à la victime et la prise en charge des frais afférents par l’auteur.

L’attribution de la jouissance du logement

Sécuriser le logement de la victime de violences conjugales est la première préoccupation du législateur lorsqu’il légifère sur cette question en matière civile. Dès le référé-violences de l’ancien article 220-1, alinéa 3, du code civil, il est prévu que le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux et, sauf circonstances particulières, attribuer la jouissance du logement au conjoint victime. En 2010, lors de la création de l’ordonnance de protection, cette possibilité est transférée à l’article 515-11 du code civil, 3°, pour les époux et 4°, pour les partenaires et concubins. Depuis, la rédaction du texte a été plusieurs fois modifiée, mais le principe demeure : la jouissance du logement conjugal ou commun est attribuée à la victime des violences, sauf évidemment si elle exprime une volonté contraire.

Le logement est attribué à la victime qu’il soit loué par le couple ou par un seul, qu’il s’agisse d’un bien commun aux époux, d’un bien indivis du couple et même s’il est la propriété propre ou personnelle de l’auteur des violences (F. Dekeuwer-Défossez, Les aspects civils de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, RLDC 2010/75, n° 3970). Le texte ne précise pas si la jouissance est gratuite ou onéreuse et donc si celui qui reste doit une indemnité à celui qui part s’il en est propriétaire ou à l’indivision si le bien est indivis. La doctrine a déploré cette indécision (J. Casey, Logement familial, AJ fam. 2019. 366 ). Dans le silence de la loi, le juriste est contraint d’appliquer le principe et donc de retenir l’onérosité de l’attribution. C’est ce que réalise l’arrêt commenté au § 11 en affirmant que l’article 515-11, 4°, du code civil « ne pose pas le principe de la gratuité de cette jouissance ».

Faut-il en déduire que le juge n’a même pas la possibilité de dire expressément dans l’ordonnance que la jouissance est attribuée à titre gratuit ? Le laconisme de l’arrêt peut le faire craindre et les juges du fond sont parfois réticents à prendre ce risque (Paris, 30 juin 2023, n° 23/01164, « la jouissance gratuite du logement, qui ne résulte ni des dispositions de l’ordonnance de protection ni du texte susvisé [C. civ., art. 515-11, 4°], aurait pour effet de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété de M. [G], seul propriétaire du bien immobilier en cause » ; comp., pour des partenaires de PACS, Lyon, 21 janv. 2026, n° 24/05532). Cette solution engendre des conséquences désastreuses pour la victime de violences. Alors qu’elle a occupé le logement pendant plusieurs mois sur le fondement de l’ordonnance de protection, elle risque de découvrir lors des opérations de liquidation qu’elle est redevable d’une somme importante qu’elle ne pourra peut-être pas assumer (sur ce risque, v. E. Mulon et J. Casey, Loi du 9 juillet 2010 et décret du 29 septembre 2010 sur les violences conjugales : aspects de droit civil et de droit pénal, Gaz. Pal. 11 nov. 2010. 6). Au-delà, c’est l’efficacité de l’ordonnance de protection qui en ressort altérée. Les victimes concernées pourraient être dissuadées d’exercer leur droit au maintien dans le logement, voire de solliciter une ordonnance de protection.

La contrariété avec l’esprit du dispositif est d’autant plus regrettable qu’elle concerne essentiellement les concubins. Pour les époux, l’article 262-1 du code civil prévoit in fine que « la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge ». Si une telle demande intervient, le juge aux affaires familiales a encore le pouvoir d’attribuer la jouissance gratuite du logement à l’un des époux au titre des mesures provisoires (C. civ., art. 255, 4°). La mise à disposition du bien à titre gratuit peut être prévue dès l’ordonnance de protection comme une modalité d’exécution en nature de l’obligation de l’époux de contribuer aux charges du mariage ou de celle du partenaire à l’aide matérielle (C. civ., art. 515-11, 5°). Aucun de ces palliatifs ne s’applique aux concubins.

La seule solution, en présence d’enfants, sera de solliciter la jouissance gratuite du logement au titre de la contribution à leur entretien (C. civ., art. 373-2-2 ; en l’espèce, le JAF avait statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et attribué la jouissance onéreuse du logement à la mère sur le fondement de l’art. 373-2-9-1 c. civ.). Le régime patrimonial crée ainsi une différence de traitement selon le mode de conjugalité alors que le législateur a souhaité unifier le traitement des violences conjugales quelle que soit l’organisation juridique du couple. Cela n’est ni justifié ni cohérent. En l’état du droit positif, il reste un moyen pour les juges de corriger ce résultat.

La prise en charge des frais afférents au logement

L’article 515-11 dispose que lorsque la jouissance du logement est attribuée à la victime, les frais afférents peuvent être mis à la charge du conjoint (3°), partenaire ou concubin (4°) violent. L’objectif est d’éviter que la victime se retrouve « dans une position financièrement délicate parce qu’elle n’aurait pas personnellement les moyens de prendre en charge ses frais de logement » (F. Pillet, Rapp. Sénat, n° 564, 17 juin 2010, p. 33). Mais concrètement, que recouvre cette énigmatique expression des « frais afférents » ? Sont à l’évidence incluses les charges de jouissance de même que, selon les travaux parlementaires, le loyer et le remboursement de l’emprunt immobilier (v. not., G. Geoffroy, discussion en séance à l’Ass. nat., 2e séance du 25 févr. 2010, à propos de l’art. 1er de la proposition de loi, spéc. amendement n° 98). En l’espèce, l’ordonnance de protection avait d’ailleurs réparti le poids du crédit sur les deux concubins. En revanche, le sort de l’indemnité d’occupation n’est pas réglé.

La doctrine apparaît partagée quant à son inclusion au sein des frais afférents (contre, E. Bazin, art. préc. ; Rép. pr. civ., v° Violences conjugales, par E. Mulon et J. Casey, 2025, n° 110 ; pour, J. Massip, La protection des victimes de violences au sein des couples, LPA 8 nov. 2010, p. 10, spéc. n° 6). Certaines décisions des juges du fond y sont nettement opposées (Paris, 30 juin 2023, n° 23/01164, préc., « la prise en charge des frais afférents […] ne saurait se confondre avec la gratuité de la jouissance de ce logement »). L’étude des travaux parlementaires en cours à propos de la loi dite « intégrale » confirme l’ambiguïté. Alors qu’un député défend l’interdiction faite à l’auteur de violences définitivement condamné de réclamer une indemnité d’occupation, la rapporteure comme la ministre déléguée lui répondent que son amendement est pleinement satisfait par le dispositif existant, notamment les modalités de prise en charge des frais afférents au logement (Discussion en séance à l’Ass. nat., 2e séance du 2 oct. 2026, à propos de l’art. 8, spéc. amendement n° 930). Dans ce contexte, l’expression des « frais afférents » nous paraît suffisamment large pour accueillir l’indemnité d’occupation.

L’en évincer aboutit à un paradoxe impossible à justifier. La bénéficiaire d’une ordonnance de protection aurait alors tout intérêt à être locataire avec son bourreau, car celui-ci peut être tenu d’assumer le loyer du logement qu’elle conserve et qu’il a été contraint de quitter. À l’inverse, si elle occupe un bien indivis ou appartenant à l’auteur des violences, elle est débitrice à son profit ou à celui de l’indivision d’une indemnité d’occupation qui s’analyse pourtant comme un substitut de revenu locatif…

Même si les juges adoptent une telle lecture du texte, il apparaît nécessaire de le modifier afin de clarifier les solutions applicables. La proposition de loi dite « intégrale contre les violences sexuelles et sexistes » donne l’occasion au législateur de revoir sa copie.

Deux options s’offrent à lui : préciser le pouvoir du juge de l’ordonnance de protection pour attribuer la jouissance du logement à titre gratuit ou confirmer que les frais afférents comprennent l’indemnité d’occupation. Le caractère provisoire de la mesure et la légitimité du but poursuivi devraient permettre d’assurer la conformité de la modification avec le droit de propriété (sur la compatibilité du texte actuel avec le droit au logement, v. E. Bazin, préc., n° 114). De ce point de vue, l’arrêt commenté peut être lu comme un appel de la Cour de cassation au législateur à soigner la nouvelle rédaction de l’article 515-11 du code civil. Puisse-t-il être écouté !

 

par Camille Gardette, Maitre de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Angers, Membre du Centre Jean Bodin

Civ. 1re, 21 oct. 2026, FS-B, n° 25-10.590

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