Actualités

L’assuré qui se voit refuser la prise en charge de son sinistre pour fausse déclaration n’est pas tenu de respecter la procédure amiable de l’article L.122-2 du code des assurances et peut saisir le juge.

Lire la suite

La procédure d’injonction de payer ne s’applique pas au recouvrement de créances de réparations locatives.

Lire la suite

La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères d’appréciation permettant de caractériser la résidence habituelle des époux dans le cadre d’un divorce international au sens du règlement Rome III.

Lire la suite

Le seul constat de la fugue du patient ne peut justifier la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement pris sur décision du préfet.

Lire la suite

Le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale. Il se transmet aux héritiers de son titulaire décédé sans avoir opté.

Lire la suite