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Une première ordonnance a été rendue par le Tribunal californien dans le cadre de l’action de groupe qui oppose Midjourney, Stable Diffusion et DeviantArt à trois artistes notamment pour violation de leur copyright lors de l’entraînement et de l’utilisation des programmes d’IA génératives. Le verdict ne semble pas surprenant et opte pour un statu quo en faveur des développeurs des IA génératives.

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Dans son arrêt du 17 octobre 2023, la chambre criminelle se prononce une nouvelle fois dans l’affaire du détachement des pilotes employés par la société Ryanair, et conclut à la condamnation de la société, contrairement à la postition adoptée en 2018.

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Renforcement du devoir de vigilance, nouvelles obligations CSRD… Le cabinet d’avocats De Gaulle Fleurance et des professeurs d’HEC ont réalisé un état des lieux sur le contentieux liés à la RSE lors d’un événement dédié à la durabilité.

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À la suite de l'engagement de la responsabilité du gouvernement en application de l'article 49-3 de la Constitution et du rejet de trois motions de censure, le PLFSS pour 2024 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 novembre 2023. Le point sur les modifications importantes du texte et ses nouvelles mesures.

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Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation précise le régime de la preuve du lien de causalité entre la dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel et le licenciement du salarié intervenu peu après. Ces nouvelles précisions sont néanmoins assorties de leur lot d’incertitudes.

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