Actualités

Dans un arrêt du 8 février 20023, la Cour de cassation estime que lorsqu’un bailleur se prévaut d’un empiètement au soutien d’une action en responsabilité, il exerce une action personnelle. Elle en déduit que cette action est soumise à la prescription quinquennale qui court à compter de la connaissance des faits lui permettant de l’exercer, c’est-à-dire de sa connaissance de l’empiètement.

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Les salariés mis à disposition dans une entreprise utilisatrice sont dans une situation particulière. Juridiquement ils appartiennent toujours à leur entreprise d’origine alors qu’ils effectuent leur travail dans une autre entreprise dite utilisatrice.

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A la suite de l'examen avorté du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR), qui porte la réforme des retraites, à l'Assemblée nationale, le gouvernement a transmis au Sénat un nouveau texte. Il reprend certaines des propositions des députés dont l'Index senior enrichi qui avait pourtant été rejeté. Focus sur le champ d'application de la mesure.

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Depuis le 1er janvier 2023, la taxe due par les employeurs de travailleurs étrangers au moment de leur première admission en France est recouvrée annuellement par la Direction générale des finances publiques selon les modalités applicables au régime d'imposition de la TVA.

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Le ministère du travail vient de mettre à jour son questions-réponses sur les salariés vulnérables à la Covid-19. Il délivre des conseils pour préparer au mieux le retour de ces salariés au travail.

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