Actualités

La chambre criminelle juge que l’accès aux données d’un téléphone portable en enquête de flagrance doit, sauf urgence justifiée, être soumis au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante. Elle écarte sur ce point l’article 60-3 du code de procédure pénale, mais subordonne la nullité à la démonstration d’une ingérence injustifiée dans la vie privée. L’arrêt transpose ainsi partiellement au contenu des téléphones le régime contentieux élaboré pour les données de connexion.

Lire la suite

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles des instructions d’utilisation de compléments alimentaires peuvent être qualifiées d’allégations de santé. Elle a déterminé la forme et la place, entre étiquetage et publicité, du message requis pour les allégations de santé relatives à la réduction du risque de maladie.

Lire la suite

En VEFA, la consignation du solde du prix libère l’acquéreur sans éteindre pour autant la créance du vendeur. Donc, le privilège qui la garantit demeure.

Lire la suite

La liberté d’expression d’un tiers peut constituer, en principe, un « juste motif » au sens de l’article 9, § 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne ainsi que de l’article 10, § 2, sous c), de la directive (UE) 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques.

Lire la suite

Bien que la période estivale et la fin du contentieux russe conduisent de manière combinée à une baisse de l’activité de la Cour durant la période pertinente, les comités sont restés néanmoins actifs avec une production d’arrêts et décisions atteignant la centaine d’affaires traitées. Même si la France est absente en tant qu’État défendeur, ce nouveau numéro de chronique permet de mettre en lumière quelques traits saillants méthodologiques et substantiels.

Lire la suite