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L’article 314-6 du code pénal, qui incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier, confié à sa garde ou à celle d’un tiers, est inapplicable au détournement d’un bien saisi pénalement. Trouve en revanche à s’appliquer l’article 434-22 du code pénal, qui réprime tout détournement d’objet placé sous scellés ou sous main de justice.

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Une partie affectée, qui a voté contre le projet de plan, mais n’a pas saisi le tribunal de la requête prévue à l’article R. 624-64, I, du code de commerce, n’est pas partie à l’instance en adoption du plan. Partant, elle est sans qualité pour déposer, lors de cette instance, une demande tendant à la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité.

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Cette affaire, qui relève d’une vraie saga commencée il y a douze ans, illustre parfaitement le fait que la protection d’une marque consistant en un dessin géométrique est loin d’être une ligne droite. Certes, les critères d’appréciation du caractère distinctif d’une telle marque ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques, mais cette décision vient rappeler que la jurisprudence apparaît souvent plus stricte pour les signes constitués d’un motif géométrique.

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Dans deux affaires concernant l’Islande, la Cour européenne des droits de l’homme a développé un raisonnement en matière de discrimination qui conditionne le poids des éléments de preuve sur lesquelles une requérante peut se fonder. Le traitement de cette question de société majeure par les juges européens laisse une impression mitigée alors même qu’aucun État partie n’y échappe.

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La tarification est un exercice ardu à l’occasion duquel trop d’erreurs ou de fraudes sont commises. Cherchant à maximiser l’allocation de ses ressources, un groupement hospitalier universitaire est pris en faute.

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