Actualités

Le 14 février 2025 a été publié au Journal officiel le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations.

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Le Parquet national anticriminalité organisée (PNACO) prend peu à peu forme. Alors que la loi narcotrafic est en débat à l’Assemblée, Dalloz actualité a pu consulter le rapport de la mission de préfiguration remis mardi au ministre de la Justice.

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Treize ans après un premier avis relatif à l’accès au téléphone au sein des établissements pénitentiaires, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) se positionne à nouveau sur ce point.

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Dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l’article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être attribué à un élu au Comité social et économique (CSE) représentant le troisième collège.

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Dans un litige qui a opposé plusieurs distributeurs au ministre de l’Économie, la Cour de cassation a confirmé la solution retenue par les juges du fond qui ont pu décider que les agents de la DGCCRF n’avaient pas utilisé un procédé déloyal pour obtenir les pièces produites par le ministre.

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