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Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus significatives intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Il évoque également le cadre réglementaire applicable à la mise en place, à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques.

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L’étude des risques liés à la perte de la biodiversité appliqués au secteur de l’assurance par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) présente les principaux enjeux et canaux de transmissions de ces risques aux assureurs. Si ces derniers ne sont qu’indirectement touchés par la dégradation de la biodiversité, les réglementations récentes obligent certains organismes soumis à la supervision du régulateur à l’intégrer dans leur politique relative aux risques en matière de durabilité. Les premières applications des exigences issues de ce nouveau cadre réglementaire sont l’occasion pour l’ACPR d’établir un bilan et de proposer quelques recommandations tout en soulignant les progrès déjà réalisés.

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Juridiquement, lorsque l’amélioration d’un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées par la communauté et à l’industrie personnelle d’un époux ou des tiers non rémunérés, la récompense est égale à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés découlant du financement assumé par la communauté.

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Le code du tourisme impose une obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme, quel que soit son usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.

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Dans deux arrêts rendus le 19 juillet 2024, une chambre mixte de la Cour de cassation a pu décider que le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité liée à un autre litige n’est pas fixe mais varie en fonction du type d’action considérée.

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