Actualités

Afin de transposer la directive européenne sur le chargeur universel, un décret a récemment été publié. Cette disposition s'appliquera à compter du 28 décembre 2024, sauf pour les ordinateurs portables qui devront attendre le 28 avril 2026.

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Depuis le 1er janvier, les employeurs ont l'obligation de transmettre à France Travail les refus de CDI opposés par des salariés en CDD ou en contrat de mission. Cette nouvelle obligation déclarative, non sanctionnée, ne convainc pas les experts qui accompagnent les entreprises.

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La simplification du calcul du montant net social, annoncée par le Bulletin officiel de la sécurité sociale, est entérinée par décret. En outre, la liste des informations dont le libellé, l'ordonnancement et le regroupement doivent être conformes au modèle officiel de bulletin de paie s'enrichit.

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Deux règlements d'application fixent les modalités d'application de la vérification des émissions carbone des véhicules en service.

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Un propriétaire peut délivrer congé à son locataire pour habiter le logement à titre de résidence principale pour le terme du bail en cours (article 15, I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

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