Actualités

Le 14 septembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée, à l’occasion de deux requêtes, sur l’interdiction de la procréation post mortem en droit français.

Lire la suite

La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement.

Lire la suite

Dans un arrêt AM et PM c/ mBank S.A. rendu le 21 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient préciser quelques contours de l’appréciation des clauses abusives dans le cadre notamment des prêts libellés en devises étrangères.

Lire la suite

Avant-hier, Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques, a annoncé vouloir démarrer la réforme en 2026 avec une montée en puissance entre 2026 et 2027.

Lire la suite

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande au gouvernement français de modifier sa législation relative à l'indemnisation du licenciement abusif.

Lire la suite