Actualités

Les juges n’ont pas besoin de recueillir l’accord exprès du prévenu afin de statuer sur une circonstance aggravante non visée dans la prévention. Toutefois, celle-ci doit avoir été versée aux débats et le prévenu doit avoir été mis en mesure de s’expliquer et d’organiser sa défense sur ce point.

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Retards de livraison, marchandise non conforme… La loi EGALIM 3 a récemment modifié le régime relatif aux pénalités logistiques que peuvent prévoir les entreprises en cas d’inexécution d’un engagement contractuel. La DGCCRF vient d’en préciser les contours dans ses nouvelles lignes directrices.

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Se conformant à la réglementation européenne, la Cour de cassation décide d'écarter partiellement les dispositions des articles L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail et juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d'un an.

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En figurant dans le top 5 mondial, les entreprises françaises confirment la progression de leurs pratiques en matière de RSE (responsabilité sociale et environnementale) cette année. Retour sur les principaux enseignements à tirer de l'étude conjointe EcoVadis / Médiateur des entreprises dévoilée la semaine dernière.

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Dans son rapport pour 2022, la Cour de cassation réitère des propositions faites les années précédentes en matière de faute inexcusable et d'allaitement sur les lieux de travail.

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