Actualités

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 septembre 2025 poursuit l’affinement du régime de la péremption, destinée à sanctionner l’inertie des parties lorsque celles-ci conservent la direction de l’instance.

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Le législateur modifie le code électoral et limite l’usage du vote par correspondance des personnes détenues aux scrutins pour lesquels la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires.

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Il n’est pas suffisant pour un assuré social d’être affilié ; il faut encore qu’il atteste avoir « chargé » suffisamment de droits à indemnités journalières.

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La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 procède à une réécriture des dispositions relatives à l’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Si certaines dispositions ont une portée symbolique, d’autres renforcent la répression contre les violences routières.

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Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025, la chambre commerciale précise que constitue un commencement d’exécution d’un cautionnement, l’inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution et ce indépendamment de la personne qui l’effectue.

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