Actualités

La demande tendant à requalifier le contrat de travail à temps partiel en temps complet, en ce qu’elle vise à obtenir le paiement de rappels de salaire, n’est pas indéterminée. En outre, le remboursement des frais professionnels engagés par un salarié requiert la preuve des justificatifs des dépenses.

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 15 septembre.

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En juin 2025, la Commission européenne condamnait Delivery Hero et Glovo à verser une amende de 329 millions d’euros pour entente illicite. Pour la première fois, la Commission sanctionnait une entente relative au marché du travail (accord de non-débauchage), ainsi que l’utilisation anticoncurrentielle d’une participation minoritaire non contrôlante, assortie d’une représentation au conseil d’administratif d’un concurrent.

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Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 recodifie l’amiable en matière civile. Plus exactement, il procède à un vaste réaménagement formel passant par la concentration des dispositions relatives aux modes alternatifs au livre V. Il réalise aussi une grande refonte substantielle dont l’ambition est nette : favoriser le règlement pacifique des conflits.

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Créé au départ en 2023 pour lutter contre les marchés clandestins d’internet, l’infraction de fourniture de plateforme en ligne illicite vise également désormais le non-respect de certaines des obligations du règlement européen sur les services numériques, en témoigne l’ouverture de poursuites contre le site australien Kick.

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