Actualités

Il appartient au juge administratif de connaître du recours tendant à la condamnation d’une commune à réparer les conséquences de la destruction d’un monument funéraire.

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 juin.

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L’ADIL de l’Ille-et-Vilaine est agréée en tant qu’observatoire local des loyers.

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Les recommandations formulées par la Cour des comptes ont, pour la plupart, été reprises dans le vaste plan, présenté par le gouvernement le 19 mars dernier, visant à restaurer la confiance des citoyens dans cet outil.

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 26 mai et du 2 juin.

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