Actualités

Sanction de l'AMF, RGPD et environnement... Voici les 5 arrêts importants tombés cet été que vous devez absolument connaître en cette rentrée.

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Le compte-rendu d'intervention établi par une société mandatée par l'employeur pour jouer le "client mystère" peut servir de preuve dans le cadre d'une procédure de licenciement.

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Réduire le nombre des ruptures conventionnelles individuelles des seniors : c'est l'objectif du nouveau régime social qui s'applique à ces indemnités depuis le 1er septembre, celui sur les indemnités de mise à la retraite étant aussi modifié. Explications.

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Peu importe la dose absorbée, la conduite après usage de THC est prohibée. Il en va de même pour celle après usage de CBD, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023. Même si la substance est légalement commercialisée et à faible teneur en THC.

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Le 24 juillet, la CNIL a annoncé avoir mis à jour son référentiel « alertes professionnelles » initialement publié en 2019. Emmanuel Daoud, avocat associé du cabinet VIGO et Ghita Khalid Rouissi, avocate collaboratrice, nous expliquent ce qui change.

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