Actualités

Le 31 juillet, l'exécutif européen a dévoilé son acte délégué détaillant «les normes d'information en matière de durabilité» (ou European sustainability reporting standards (ESRS)). Si le Parlement européen et le Conseil de l'UE ne s'opposent pas au texte durant les prochains mois, il s'appliquera à partir du 1ᵉʳ janvier 2024.

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Selon une étude du cabinet Deloitte, les entreprises ont octroyé des augmentations comprises entre 4 % et 4,6 % en médiane, en 2023. Les enveloppes seront revues légèrement à la baisse, en 2024, en raison du contexte économique. Soit des budgets plus classiques que ceux observés ces deux dernières années.

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« Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs » (article 264 du code de procédure civile).

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Au regard de l’article L. 6325-6 du Code du travail, « le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation ».

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Selon la Cour de cassation, pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir », le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non approuvé ni annexé au plan local d’urbanisme.

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