Actualités

La propriété du sol emporte la propriété du dessus (article 552 du Code civil).

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La Commission européenne a adopté une version révisée des règlements d'exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux concernant les accords de recherche et de développement et les accords de spécialisation, ainsi que des lignes directrices sur les restrictions horizontales.

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Les partenaires sociaux ont tenu, hier au Medef, leur deuxième réunion de négociation relative aux retraites complémentaires du privé. La matinée a déjà fait apparaître des points de convergence notamment sur la suppression du bonus-malus et des lignes rouges sur le pilotage financier du régime ou la valeur du point.

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La cour administrative d’appel de Versailles condamne l’État pour ne pas avoir modifié les règles d’acquisition des congés payés par des salariés malades. Elle juge que sont contraires à l’article 7 de la directive 2003/88/CE, les dispositions du code du travail qui n’assimilent pas à du travail effectif les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie.

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C’est confirmé par la Fondation Jean Jaurès, l’absentéisme au travail ne cesse d’augmenter depuis la crise du Covid. Mais comment en appréhender les raisons et les enjeux ? Loin d’être juste une question de désengagement des salariés, c’est surtout une prévention sur le temps long qui semble nécessaire…

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