Actualités

Le tribunal administratif répond négativement à cette question et annule la délibération du conseil d’administration de l’université au nom de l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme.

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Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation se penche sur le régime de l’action en diminution du loyer du locataire en cas d’erreur de mesurage de son logement.

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Il ressort d’un arrêt du 19 avril dernier que le juge prud’homal ne peut écarter d’office, d’une part, le témoignage du salarié, intervenant volontaire à titre accessoire au soutien de la prétention de l’employeur, et, d’autre part, le témoignage anonymisé du salarié. Il lui appartient d’en apprécier souverainement la valeur et la portée.

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En cas de séparation des parents, seul celui qui s’est vu confier la garde de l’enfant est responsable de plein droit des dommages causés par ce dernier, et ce même quand l’enfant est physiquement présent chez l’autre parent au moment du fait dommageable. C’est ce qui résulte de l’interprétation jurisprudentielle de l’article 1242, alinéa 4, du code civil, laquelle a donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 21 avril 2023.

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Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation juge que la substitution d’un « et » par un « ou » dans la formule d’une mention manuscrite peut en modifier le sens et la portée quant à l’assiette du gage du créancier. Le cautionnement personnel ainsi souscrit doit donc être annulé.

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