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Nouvelle précision sur les canaux de signalement d’une alerte prévus par la loi Sapin 2 : le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas tenu de respecter la procédure d'alerte graduée. La Cour de cassation fixe par la même occasion les contours de cette notion de bonne foi.

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En moyenne, les entreprises ont octroyé 4,6 % d’augmentation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en 2023, contre 2,9 % en 2022, selon une enquête du groupe Alpha. En outre, un peu plus d'un tiers d’entre elles ont distribué une prime de partage de la valeur pour un montant moyen de 1 280 euros.

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Lors de l’évaluation des risques, les employeurs ont l’obligation de regarder les expositions différenciées et les impacts différenciés des expositions selon le sexe. Mais personne ne semble le faire.

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L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées vient accroître l’étendue de l’objet social des SPFPL.

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Pour une vente portant sur une maison avec terrain dans l’ancien (secteur diffus), les actes peuvent-ils se référer à des ares pour sa superficie? Un arrêt mérite l’attention...

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