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Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2024, la chambre commerciale précise que l’ancien article L. 341-4 du code de la consommation s’oppose à ce que la caution puisse invoquer la disproportion du cautionnement à titre d’action et avant d’être appelée au paiement. Elle rappelle, en outre, quelques constantes plus connues sur la violation du devoir de mise en garde consécutif à un tel cautionnement disproportionné.

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Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d’action directe que l’action est possible si elle est permise, soit par la loi de l’obligation principale, soit par la loi du contrat d’assurance, de sorte que, si la loi de l’obligation principale l’autorise, la loi du contrat d’assurance, applicable au régime de l’assurance, ne peut y faire obstacle et ne peut être invoquée que dans ses dispositions qui régissent les relations entre l’assureur et l’assuré, dispositions à laquelle la question de l’action directe est étrangère.

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La présidence de la CNIL a prononcé le 15 novembre 2024 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’Intérieur sur la vidéosurveillance algorithmique dans l’espace public et son utilisation par les autorités policières. Très attendue, la décision précise le régime juridique de cet usage en matière de protection des données personnelles.

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L’exécution forcée en nature ne peut porter que sur l’obligation prévue au contrat. Elle ne peut être diligentée lorsque ladite obligation devient impossible. En outre, la réduction du prix de l’article 1223 du code civil peut être demandée en justice, et ce, même si le prix n’a pas été payé au créancier.

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La Cour de cassation précise l’exigence de motivation, composante de l’ordre public procédural, des jugements étrangers prononçant une adoption. Elle confirme le refus d’exequatur d’un jugement américain non motivé.

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