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Par un arrêt rendu le 20 mai 2026, promis au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile tranche, par un moyen relevé d’office, la question de la détermination du droit applicable au sein d’un État plurilégislatif lorsque le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d’identifier directement l’un des sous-systèmes de cet État.

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Pour mentionner le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant dans le jugement d’orientation, le juge de l’exécution, qui constate le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt notarié, doit tenir compte des demandes des parties.

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Ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.

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Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale rappelle qu’une clause claire fixant une durée ferme ne peut être réinterprétée par référence à la commune intention des parties. Elle censure en outre une condamnation prononcée sur un montant que la partie n’avait pas reconnu devoir et fixe elle-même la dette, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

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Doit respecter les règles de la communication électronique pénale la demande adressée par courriel au greffe du JLD, aux fins de consultation des mesures de sûreté prononcées à l’encontre d’autres co-mis en examen, qui ne figurent pas dans le dossier transmis et qui sont encore à la disposition de ce magistrat. Envoyée à une adresse non habilitée, puis non réitérée à l’audience, une telle demande s’avère irrecevable.

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