Mariage, Divorce, Couple
Incidence de la délivrance d’une ordonnance de protection sur la situation de l’enfant issu du couple
01.08.2024
En application des articles 515-9 et 515-11 du code civil, le juges aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection et une interdiction d’entrer en contact avec l’enfant du couple n’a pas à caractériser le danger encouru par l’enfant
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