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Dans un arrêt du 4 octobre 2024, Protéines France e.a., la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser qu’un État membre ne peut pas interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales à défaut d’adopter une dénomination légale.

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Il résulte de la combinaison des articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du code de commerce qu’en cas de cession d’actions non admises aux opérations d’un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l’article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété résulte de l’inscription de ces actions au compte individuel de l’acheteur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice.

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Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024, la première chambre civile rappelle quelques constantes autour de l’indépendance de l’architecture générale des soins psychiatriques sans consentement par rapport à la mesure d’isolement et de contention s’y ajoutant.

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Un témoin assisté ayant ultérieurement été mis en examen par lettre recommandée doit faire état des moyens pris de la nullité de ladite mise en examen, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de six mois à compter de cette notification, sauf dans le cas où il n’aurait pu en connaître.

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Qu’importe son caractère inévitable, pourvu que la chute ait été prévisible. Voilà en substance ce que répond la Cour de cassation au compétiteur malchanceux, dont le tort était de se trouver sur la trajectoire de la victime. La deuxième chambre civile écarte la force majeure au profit d’une réparation intégrale du préjudice causé.

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