Actualités

Le parking désaffecté d’un ancien magasin, accessible à tous, doit être considéré comme un lieu public, permettant ainsi la prise de photographies de personnes qui s’y trouvent sans autorisation judiciaire. Par ailleurs, la chambre criminelle confirme son exigence d’un grief spécial lorsqu’est alléguée une méconnaissance des formalités relatives à la présence de témoins lors d’une perquisition.

Lire la suite

Représentant du ministère public devant le président de la chambre de l’instruction, le procureur général a qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document relevant du secret professionnel de l’avocat.

Lire la suite

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Lire la suite

Au premier trimestre 2024, l’indice du coût de la construction (ICC) bondit de 7,22 % (et sa variation sur 9 ans dépasse 25 %). Quant à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et à l’indice des loyers commerciaux (ILC), ils enregistrent une hausse, respectivement, de 5,09 % et de 4,59 %.

Lire la suite

Dans le dernier acte de l’affaire des kits de campagne, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti d’un financement provenant d’une personne morale peuvent être cumulées, si bien qu’il était possible de substituer l’incrimination de recel à celle de financement illicite, entre-temps dépénalisée.

Lire la suite