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Une femme décède en octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses deux frères. L’un d’eux affirme être légataire universel. À ce titre, il se prévaut d'un testament olographe le désignant comme tel, rédigé au verso d'un relevé de compte bancaire signé par la défunte, sans être daté par celle-ci. Son frère l’assigne alors en nullité du testament. Qu’en penser ?

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La Cour de cassation rappelle, s’agissant d’un contrat régi par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 ayant réformé le droit des obligations, que c’est à celui qui a provoqué la résolution unilatérale de rapporter la preuve du comportement grave à l’origine de la rupture du contrat.

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Le créancier auquel l’insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur ce bien, peu important la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

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La loi relative à l’industrie verte réaménage le dispositif de finance durable en assurance. Si les obligations préexistantes de durabilité sont confortées, de nouveaux mécanismes sont mis en place en vue d’une participation plus grande du secteur au financement de la transition écologique.

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Après le coup de tonnerre d’une mutation judiciaire, un coup de tonnerre d’une mutation législative ?

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