Actualités

Dans deux arrêts rendus le 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur le périmètre de la protection contre les clauses abusives, mais également sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur de deniers.

Lire la suite

Aucun texte ne prévoit un régime spécifique concernant les collectivités qui souhaitent revoir leur offre à la hausse, toutefois, il est possible de délibérer à nouveau sur un prix différent, selon le régime général.

Lire la suite

Depuis 2019, au Tribunal judiciaire de Seine-Saint-Denis, un pôle de l’expropriation traite les petits et grands chantiers de rénovation urbaine de ce département post-industriel, paupérisé, en pleine mutation. Unique en France, ce service s’appuie sur le travail de trois magistrates. Une mission titanesque menée en audience et sur des terrains souvent insalubres.

Lire la suite

Les données personnelles font l’objet d’une jurisprudence européenne toujours plus abondante, y compris devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne cesse de s’y intéresser. Le dernier arrêt en date abordait la question sous un angle spécifique, celui des données personnelles d’une personne mise en accusation et dont le procès n’a pas encore eu lieu. La question posée était d’un intérêt tel pour la protection des droits que la Cour a décidé de traiter la requête même si l’avocat de la requérante n’était plus en contact avec sa mandante.

Lire la suite

Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle posée par une juridiction polonaise concernant les mesures provisoires sollicitées par un consommateur tendant à la suspension du paiement des mensualités dues en vertu d’un contrat de prêt attaqué au fond pour comporter des clauses abusives.

Lire la suite