Actualités

Dans cette affaire contre la France, la Cour européenne des droits de l'homme indique que l'excès de formalisme de la part des juridictions nationales est susceptible d'engager la responsabilité de l'État dès lors que le requérant se trouve dans l'impossibilité de voir sa cause entendue équitablement. Ce faisant, la Cour s'efforce d'encadrer les pratiques nationales qui viseraient à rendre impossible l'exercice du droit au procès équitable par des conditions de forme manifestement déraisonnables ou sur lesquelles aucune contestation ni explication ne pourrait être entendue par le juge.

Lire la suite

Une application qui doit arriver dans les prochaines semaines, des techniciens en plus dans les juridictions et la refonte de logiciels : après la présentation du second plan de transformation numérique en janvier, les projets numériques du ministère de la Justice sont à nouveau détaillés dans le rapport annexé à l'avant-projet de loi de programmation et d'orientation.

Lire la suite

S'il n'invoque pas devant les juges son droit à la preuve, l'employeur ne peut leur reprocher de n'avoir pas vérifié si le rejet d'une preuve illicite ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure.

Lire la suite

Le 15 mars dernier, Catherine Millet-Ursin, avocate associée au sein du cabinet Fromont Briens, et Françoise Kleinbauer, PDG de France Retraite, ont organisé un webinaire sur l'impact RH de la réforme des retraites. L'occasion de rappeler aux entreprises l'importance de s'occuper de l'emploi des seniors dès à présent, que la réforme des retraites soit adoptée ou non.

Lire la suite

Nous revenons sur l'accord des partenaires sociaux, trouvé le 10 février dernier, sur le partage de la valeur dans les entreprises, avec un article complet sur ces dispositions, qui devraient être reprises dans le futur projet de loi sur le plein emploi cet été.

Lire la suite