Protection & Sécurité Sociale, Famille, Personne
Le régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants est conforme à la Constitution
03.05.2023
En cas de séparation des parents, seul celui qui s’est vu confier la garde de l’enfant est responsable de plein droit des dommages causés par ce dernier, et ce même quand l’enfant est physiquement présent chez l’autre parent au moment du fait dommageable. C’est ce qui résulte de l’interprétation jurisprudentielle de l’article 1242, alinéa 4, du code civil, laquelle a donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 21 avril 2023.
Lire la suite