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Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif social peut consister en une omission, manifestation délibérée, de s'acquitter de cotisations sociales.

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Une preuve tirée d'un dispositif de vidéosurveillance ou de badgeage illicite utilisée contre un salarié n'est pas en soi irrecevable en justice, en particulier si l'employeur démontre le caractère indispensable à l'exercice de son droit à la preuve. Tel ne pourra être le cas si l'employeur est en mesure d'utiliser un autre moyen de preuve.

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A compter du 1ᵉʳ avril, les commerçants ne pourront plus fournir de tickets de caisse imprimés à leurs clients de manière systématique. Ticket dématérialisé par mail, SMS ou QR code, information du consommateur par voie d'affichage... Quelles sont les règles à respecter pour se conformer au RGPD ?

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Dans un arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation décide que, dans le cadre de la réintégration d'un salarié à la suite de la nullité de son licenciement, les sommes qui lui sont dues au titre de l'indemnité d'éviction ne doivent pas tenir compte des sommes liées à l'intéressement et à la participation.

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Si le Conseil constitutionnel a validé les principales dispositions de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, onze cavaliers législatifs ont été censurés. Planification territoriale, simplification des procédures, déploiement de l'éolien en mer et du solaire, redistribution de la valeur générée seront bien mis en œuvre. Panorama des mesures validées et de celles censurées.

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