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Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 25 juillet 2025, la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale reconnue aux dirigeants d’État étrangers en exercice ainsi qu’aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Elle affirme en revanche qu’en l’état actuel du droit international, l’immunité personnelle de ces mêmes dirigeants d’État étrangers ne souffre aucune exception.

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Si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir conservatoirement un navire sont régies par la loi de l’État contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte.

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L’arrêt rendu le 4 septembre 2025 livre un modus operandi relativement aux pièces justificatives susceptibles d’être fournies par un cotisant exposé à l’épreuve du contrôle comptable d’assiette. 1- Interdiction de produire judiciairement des pièces expressément demandées et non remises lors du contrôle. 2- Obligation de produire les pièces dès le contrôle dans certaines matières à charge probatoire renforcée. Et à la question de savoir si le tout est compatible avec les exigences du droit au procès équitable, la Cour de cassation répond par l’affirmative : « principe du contradictoire administratif » obligerait.

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 septembre.

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 29 septembre.

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