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La saga opposant Intellectual Ventures (IV) aux opérateurs télécoms français a récemment connu un nouvel épisode avec un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 juin 2025 (v. préc., Paris, pôle 5 - ch. 2, 28 juin 2024, Intellectual Ventures II c/ Orange et a., nos 22/01209, 22/02736, 22/03590 et Intellectual Ventures II c/ SFR et a., nos 22/01211 et 22/02755).

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L’action en réparation d’un dommage causé par une fuite sur une canalisation de distribution d’eau potable est fondée sur les règles de la responsabilité contractuelle et non celle de la responsabilité sans faute des dommages causés par le fonctionnement d’un ouvrage public.

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L’inexécution par le condamné du travail d’intérêt général mis en œuvre dans le délai fixé par la juridiction permet la mise à exécution, par le juge d’application des peines, de l’emprisonnement encouru, quand bien même ce délai n’est pas achevé. La conversion d’une peine d’emprisonnement en peine de travail d’intérêt général ne dispense pas le condamné de respecter les mesures de contrôle édictées et le manquement à ces obligations peut donner lieu à la mise à exécution de la période d’emprisonnement initialement prononcée.

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 septembre.

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Le 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un important arrêt confrontant le défaut de conformité issu du code civil avec les préoccupations environnementales dans le contexte du Dieselgate.

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