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Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025, la chambre commerciale analyse la limitation du droit d’accès au juge découlant des articles 2224 et 2232 du code civil afin de déterminer si celle-ci respecte les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 vient réglementer la fourniture de service de conseil par les prêteurs et les intermédiaires aux emprunteurs. Ce faisant, elle aligne les dispositions applicables en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier et introduit un nouveau type de service : le service de conseil aux personnes endettées.

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La décision rendue le 1er août 2025 par la Cour de justice de l’Union européenne devrait retenir l’attention des titulaires de marques et des praticiens. Dans cette affaire, la société allemande PH, titulaire de deux marques allemandes visant notamment des produits pour la plongée, reprochait à la société espagnole TRS de faire, sur son site internet et sur la plateforme www.amazon.de, de la publicité pour la vente d’accessoires de plongée en utilisant des signes identiques aux marques en cause, notamment au moyen de photographies de produits revêtus de ces signes.

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Ce jeudi, la 32e chambre correctionnelle parisienne a notamment condamné Nicolas Sarkozy à une peine d’emprisonnement ferme assortie d’un mandat de dépôt (à effet différé) et de l’exécution provisoire. Dans le volet principal du dossier (le financement par le régime libyen de la campagne de 2007), la décision exclut l’incrimination de corruption. Pour autant, elle retient bien l’existence d’un « pacte corruptif ».

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Le droit au secret médical ne fait pas obstacle à ce qu’un rapport d’expertise médicale amiable soit produit aux débats, malgré l’opposition de la personne faisant l’objet de cette expertise amiable, mais l’expert judiciaire ne peut pas accéder au dossier médical de la personne sans son consentement.

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