La Cour de cassation a récemment été amenée à préciser le point de départ de la prescription en matière de contrefaçon de droits d’auteur. Après avoir retenu en 2023 que la prescription courait à compter de la connaissance initiale des faits, même lorsque la contrefaçon se prolongeait dans le temps, elle vient de juger tout récemment que lorsque l’atteinte résulte d’une succession d’actes distincts de reproduction, de représentation ou de diffusion, la prescription s’applique à chacun de ces actes pris isolément.
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