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  Actualités

  Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 octobre 2025

  23.10.2025

  Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 octobre.

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  Actualités

  Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 13 octobre 2025

  23.10.2025

  Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 13 octobre.

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  Actualités

  L’animal de compagnie, un bagage au sens du droit aérien

  23.10.2025

  Au regard du régime de responsabilité qui pèse sur le transporteur aérien en application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 sur le transport aérien international, les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages ».

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  Actualités

  Action individuelle d’un copropriétaire : portée de l’obligation d’information du syndic

  23.10.2025

  Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n’est pas requise à peine d’irrecevabilité de la demande.

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  Actualités

  Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 13 octobre 2025

  23.10.2025

  Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 13 octobre.

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  Actualités

  Précisions multiples à l’occasion d’une condamnation pour accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément

  22.10.2025

  La Cour de cassation s’intéresse aux éléments constitutifs de l’infraction d’accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et malgré mise en demeure, visée à l’article L. 443-9 du code de l’action sociale et des familles. Elle s’interroge ensuite sur l’applicabilité de l’article 425 du code de procédure pénale en cause d’appel. Enfin, les juges donnent des précisions sur la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une profession.

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  Dossiers du mois

  Nullités en droit des sociétés : la réforme effective

  01.11.2025

  Entrée en vigueur le 1-10-2025, l’ordonnance du 12-3-2025, prise en application de la loi du 13-6-2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, modifie le régime des nullités en droit des sociétés, que la société soit commerciale ou civile, afin de le simplifier et de le clarifier. L’objectif de la réforme est de renforcer la sécurité juridique des sociétés, lors de leur constitution, et de leurs actes et délibérations, en limitant les causes de nullité et en encadrant leurs effets.

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  Dossiers du mois

  Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé

  01.10.2025

  Un rescrit, en date du 30-4-2025, précise les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la décision prise par une entreprise de mettre des véhicules à la disposition de ses salariés pour un usage tant professionnel que privé.

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  Dossiers du mois

  Lutte contre la fraude aux aides publiques : ce qui change pour les entreprises

  01.09.2025

  La loi 2025-594 du 30-6-2025 contre toutes les fraudes aux aides publique a été publiée au Journal officiel le 1-7-2025. Ce texte autorise la suspension temporaire des aides publiques en cas de suspicion de fraude et durcit les sanctions pouvant atteindre 100 % en cas de manoeuvres frauduleuses avérées. Afin d’améliorer le contrôle des aides, elle renforce les échanges d'informations entre administrations et organismes chargés de la gestion et de l’attribution des aides publiques, ainsi que les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’administration en cas de fraudes en matière de formation professionnelle, notamment au compte personnel de formation (CPF). La loi encadre davantage les pratiques de démarchage, notamment téléphonique et prévoit, enfin, des mesures spécifiques pour les secteurs à risque, dont la rénovation énergétique. Les mesures spécifiques au secteur de la rénovation énergétique ne sont pas abordées dans notre dossier.

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  Essentiels

  Les crédits d’impôt d’origine étrangère s’imputent sur l’IS quel que soit son taux

  12.07.2023

  Les retenues à la source sur les revenus de source étrangère et française sont imputables sur l’impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire au taux normal ou au taux réduit. Cette solution du Conseil d’Etat constitue un revirement de jurisprudence.

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  Essentiels

  Contrôle du travail dissimulé par les agents de l’Urssaf : quelles particularités ?

  21.09.2018

  Les agents agréés et assermentés de l’Urssaf, compétents pour contrôler les cotisations dues par les employeurs, le sont également pour rechercher et constater les infractions de travail illégal, dont fait partie le travail dissimulé. Ils ont ainsi la faculté de procéder à un contrôle selon deux procédures bien distinctes.

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  Simulateurs

  Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

  17.03.2025

  Vous permet d’estimer le montant de l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée en bénéficiant du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

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  Simulateurs

  Décompte des jours ouvrables/ouvrés

  14.03.2025

  Calculer le nombre de jours ouvrables ou ouvrés selon la période choisie.

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  Simulateurs

  Heures supplémentaires

  12.03.2025

  Calculer le montant de la rémunération et s’il y a lieu, la contrepartie obligatoire en repos, des heures supplémentaires effectuées par un salarié au cours d’un mois.

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