Actualités

Les personnes condamnées par les juridictions de jugement spécialisées en matière terroriste relèvent de la compétence des juridictions d’application des peines spécialisées. Il en est de même lorsqu’un individu a été condamné par lesdites juridictions pour des infractions connexes à des actes de terrorisme.

Lire la suite

Un État membre de l’Union européenne, qui n’a pas garanti l’accès d’un demandeur d’asile aux conditions matérielles d’accueil, ne peut pas échapper à sa responsabilité au titre du droit de l’Union en invoquant un afflux imprévisible de demandeurs de protection internationale.

Lire la suite

Dans leur conférence de presse du 9 septembre 2025, les notaires du Grand Paris ont proposé une analyse complète sur la conjoncture immobilière résidentiel ancien en Île-de-France au 2e trimestre 2025 suivie de deux études portant sur le marché de l’acquisition d’un terrain pour la construction d’une maison d’habitation et sur la solvabilité des acheteurs.

Lire la suite

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 14 juillet au 15 septembre 2025 (2/2)

Lire la suite

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 consacre l’instruction conventionnelle comme principe. Il en décline logiquement les limites, l’objet et les modalités (instruction simplifiée ou procédure participative). Une place particulière est encore faite au recours conventionnel à un technicien, que le pouvoir réglementaire souhaite manifestement promouvoir.

Lire la suite