Actualités

Dans un arrêt rendu le 3 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que la résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur pour cause de travaux importants intervient à l’expiration du délai de préavis de trois mois.

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La Commission européenne a adopté son premier avis en application de l’article 210 bis du règlement (UE) n° 1308/2013, qui prévoit une dérogation à l’application du droit de la concurrence pour les accords de durabilité en matière agricole, concernant un accord entre certains producteurs de vin d’Occitanie et leurs clients. Elle estime que l’accord en question, qui vise à encourager les producteurs de vin concernés à maintenir les pratiques de production durables, rempli les critères de l’article 210 bis et se trouve, par là même, en dehors du champ d’application du droit de la concurrence.

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Le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire en raison de faits relevant, dans la vie personnelle d’un salarié, de l’exercice de sa liberté de religion est discriminatoire et encourt donc la nullité. Une salariée, employée en qualité d’agent de service d’une association de protection de l’enfance, ayant pris l’initiative de se déplacer à l’hôpital où avait été admise une mineure prise en charge par cette association, ne peut pas être licenciée pour lui avoir remis une bible dès lors que ces faits sont intervenus en dehors du temps et du lieu du travail de la salariée et ne relevaient pas de l’exercice de ses fonctions professionnelles.

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Si le maître d’ouvrage prouve qu’il ne peut être exclu qu’au regard de leur nature ou de leur siège, les désordres sont en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché, l’imputabilité est établie et la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue.

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La réhabilitation de plein droit est susceptible de déployer ses effets à l’égard d’une peine complémentaire prononcée à titre définitif dès lors que le délai d’épreuve fixé par l’article 133-13 du code pénal est échu.

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