Actualités

Les délits d’association de malfaiteurs et d’infraction à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, qu’aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre et qu’aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction.

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Le contentieux interétatique, fondé sur l’article 33 de la Convention, est plutôt rare devant la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi, l’arrêt de la grande chambre du 9 juillet 2025 constitue la 24e affaire terminée, aux côtés d’une dizaine d’affaires pendantes. Elle reconnaît des violations généralisées de douze articles de la Convention dans le cadre du conflit contre l’Ukraine, qui a débuté en 2014 de manière localisée avant de se transformer en une invasion généralisée en février 2022.

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Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 porte réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends. Il emporte des changements paradigmatiques en procédure civile, non seulement en modernisant le règlement amiable des conflits mais aussi en reconfigurant la mise en état des causes, en théorie du moins.

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Lorsqu’une créance est cédée à un organisme de financement, l’assignation en paiement suffit à informer le débiteur du changement d’entité chargée du recouvrement, et ce, même si celle-ci a été délivrée avant l’entrée en vigueur de l’article L. 214-172 du code monétaire et financier tel que modifié en 2019 par la loi PACTE.

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La première chambre civile aligne sa position avec celle de la chambre commerciale concernant l’action en garantie des vices cachés exercée par le sous-acquéreur à l’encontre du vendeur originaire, en raison d’un vice antérieur à la première vente. La connaissance du vice s’apprécie seulement à la date de cette vente et ce dans la personne du premier acquéreur.

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