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Lorsque le prévenu poursuivi pour diffamation fait valoir qu’il a agi comme lanceur d’alerte, il appartient à la juridiction de rechercher si tel est bien le cas et, dans la positive, de déterminer si l’intéressé peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi à partir des critères identifiés par la Cour européenne des droits de l’homme pour protéger la liberté d’expression du lanceur d’alerte, lesquels se substituent aux critères habituels de ce fait justificatif.

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Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour d’appel de Douai articule la reconnaissance du consentement au sens du droit commun, résultant d’une signature électronique, avec l’anéantissement du contrat par le jeu du droit de rétractation consumériste dans un contrat hors établissement conclu entre deux professionnels.

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La modification du nombre de jours d’un forfait-jours constitue une modification du contrat de travail, que l’accord de performance collective ne peut imposer au salarié sans lui ouvrir effectivement le droit de refus prévu par l’article L. 2254-2 du code du travail.

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Ne doivent pas être pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d’origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise.

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La partie dont la déclaration d’appel a été déclarée caduque en application de l’article 84, texte non visé dans la liste limitative de l’article 911-1 du code de procédure qui interdit à une partie de réitérer un appel après une caducité, est recevable à former un second appel dans le délai d’appel.

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