Actualités

La disproportion de l’engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution y compris celui résultant d’engagement de caution antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints. Le montant de ces engagements s’entend des sommes restant dues au titre de l’obligation principale qu’ils garantissent.

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L’expertise génétique est de droit lorsque le ministère public en fait la demande lors d’une action aux fins d’établissement d’une filiation adoptive susceptible de contourner l’interdiction d’ordre public d’établir une filiation incestueuse.

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Cette chronique inédite, en forme de « boussole » constitue, dans cette rubrique consacrée à la propriété intellectuelle, un nouvel outil d’observation et d’analyse consacré au droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle. L’objectif est de proposer, d’une part, un état des lieux des faits marquants du trimestre, d’autre part, ce qui se profile et, enfin, la mise en perspective d’un point de droit particulièrement significatif.

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Les pouvoirs publics demandent au Tribunal judiciaire de Paris le blocage ou la suspension d’une partie des ventes du célèbre détaillant chinois. Des objets illicites avaient été découverts sur sa place de marché, des poupées sexuelles à caractère pédopornographique, des médicaments et des armes. Récit d’audience.

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Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts susceptible d’exclure le droit de préemption, la cession par un acte de vente unique de locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts, mais le locataire n’est pas pour autant fondé à contester la vente dont le périmètre excède l’assiette de son bail.

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