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Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation renforce les garanties entourant le droit de l’enfant à être entendu lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué à l’Aide sociale à l’enfance.

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Par un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne poursuit la redéfinition des contours du droit d’auteur à l’ère des plateformes numériques. Saisie par la Cour suprême des Pays-Bas d’un litige portant sur la rémunération pour copie privée applicable aux fonctionnalités de téléchargement hors ligne en streaming, la Cour refuse de qualifier ces reproductions de « copies privées » au sens de l’article 5, § 2, b), de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001.

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Par une décision du 2 avril 2026, l’Autorité de la concurrence a prononcé la sanction la plus élevée jamais infligée sur le fondement spécifique de la loi Lurel aux groupes Nexans et Sonepar pour avoir organisé, de concert, une exclusivité d’importation de fait dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

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Le Conseil constitutionnel déclare l’exécution provisoire d’un mandat de dépôt à effet différé conforme à la Constitution. Il émet néanmoins une réserve d’interprétation imposant à la juridiction qui prononce un tel mandat de motiver spécialement l’exécution provisoire à la suite d’un débat contradictoire.

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Par un arrêt du 12 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’il n’appartient pas aux juges saisis de poursuites en diffamation de soulever d’office le caractère disproportionné d’une condamnation, celui-ci devant en outre résulter de la démonstration de la bonne foi du prévenu que les juges ne peuvent provoquer, compléter ou parfaire.

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