Actualités

Dans cette chronique, Christine Hillig-Poudevigne et Marion Peringuey, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet YARDS, reviennent sur les arrêts du 13 septembre 2013. Alors que les pouvoirs publics ne se sont pas encore prononcés sur la transposition de ces nouvelles règles, les deux avocates exposent les options qui s'offrent aux entreprises.

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Le conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, est revenu sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023. Selon ce dernier, les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits.

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Dans une logique de planification écologique, le Plan eau, engage une gestion sobre, résiliente et concertée de la ressource en eau. Ses 53 mesures répondent à 3 enjeux. Six mois après son lancement, 31 mesures sont initiées et 12 sont finalisées. Cet état des lieux à mi-année du déploiement du Plan eau répond à l’engagement de rendre compte aux parties prenantes de l’avancement de la mise en œuvre deux fois par an.

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La procédure de clémence vient encore de prouver son efficacité en permettant de révéler une entente nouée dans le cadre d'appels d'offres pour des opérations de démantèlement sur un site nucléaire.

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Pour rappel, le principe du "droit à la preuve", tiré des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (droit à un procès équitable et droit au respect de la vie privée et familiale) et consacré par la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 10 octobre 2006, L.L. c/ France, n° 7508/02), consiste à accepter la production d’un mode de preuve a priori non admissible en mettant en balance les intérêts que le secret protège et les autres intérêts en jeu, c’est-à-dire dès lors qu’une telle atteinte à la vie privée est proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence.

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